Site : juritravail.com

Classement : 243 / 1793

6 articles sélectionnés

Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse

A. Les garanties applicables à la vente d'une voiture d'occasion

1. Les garanties applicables à une vente entre particuliers

Un vendeur particulier doit être honnête. S'il ne l'est pas et si ses arrangements avec la vérité vous ont conduit à acheter un véhicule défectueux, vous pouvez le poursuivre sur deux fondements selon la gravité de ses agissements : le dol ou l'escroquerie.

Il...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 17:54:17

Vente aux enchères à Marseille: avocat du barreau de ...

Par Sébastien Salles, Avocat - Modifié le 30-01-2013

Dans les ventes aux enchères immobilières , le ministère d'avocat est obligatoire. Cela signifie que pour pouvoir porter les enchères vous devez prendre un avocat.

Attention pour une enchère à Marseille vous devez choisir un avocat Marseillais, c'est à dire un avocat un inscrit au barreau de Marseille. Cet avocat ne peut...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 02:59:01

Thèmes liés : vente aux encheres publique marseille / vente aux encheres appartement marseille / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere d'appartement / ventes aux encheres immobilieres marseille

Vente aux enchères à Marseille: avocat du barreau de ...

Attention pour une enchère à Marseille vous devez choisir un avocat Marseillais, c'est à dire un avocat un inscrit au barreau de Marseille. Cet avocat ne peut représenter qu'une seule personne lors de la vente aux enchères.

Il sera le seul à pouvoir porter les enchères dans la limite du mandat qui lui aura été confié. Cet avocat vous conseillera également avant la vente, sur les...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 02:37:01

Thèmes liés : vente aux encheres publique marseille / vente aux encheres appartement marseille / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres immobilier marseille / vente au enchere d'appartement

Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse

2. Les garanties applicables à une vente avec un professionnel

Le vendeur professionnel est tenu aux mêmes garanties que le vendeur particulier.

En outre, ses manoeuvres frauduleuses pour réaliser la vente peuvent recueillir une autre qualification, celle de tromperie.

Dans certains cas, le vendeur professionnel peut proposer une garantie commerciale de quelques mois. Celle-ci pourra être...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 00:06:08

Thèmes liés : vente de voiture d'occasion a bas prix / vente de voiture d'occasion pour professionnel / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / garantie vente voiture occasion professionnel / prix de vente d'une voiture d'occasion

INFOS sur possibilité rétractation sur achat voiture neuve ...

INFOS sur possibilité rétractation sur achat voiture neuve.

Visiteur

Nikola.G 2014-03-17 18:09:09

Bonjour,

ce samedi 15 mars, j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une nouvelle voiture. (la voiture étant déjà en stock chez le concessionnaire, je pouvais la récupérer dans 10 jours). Mais voilà, une fois rentré j'ai continué bêtement à regarder les annonces des autres...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 01:49:04

Thèmes liés : vente voiture neuve pas cher / achat voiture saisie / achat vente voiture / vente d une voiture en l'etat / j annonce vente voiture

INFOS sur possibilité rétractation sur achat voiture neuve ...

ce samedi 15 mars, j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une nouvelle voiture. (la voiture étant déjà en stock chez le concessionnaire, je pouvais la récupérer dans 10 jours). Mais voilà, une fois rentré j'ai continué bêtement à regarder les annonces des autres concessionnaires de la même marque et je suis tombé sur le même véhicule avec plus d'option et pour moins cher. Ni une, ni deux je suis donc allé voir la voiture au nouveau concessionnaire et pas de doute, celle-ci était plus avantageuse, ne serait-ce que pour le prix.

Seulement quand j'ai expliqué ce matin même au vendeur avec qui j'ai signé samedi que...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 01:13:41

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / j annonce vente voiture / vente voiture neuve pas cher / achat voiture saisie / achat vente voiture