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35 articles sélectionnés
Immatriculation des véhicules par un professionnel ...
Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Automobile-Moto >Immatriculation des véhicules par un professionnel habilité
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Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
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Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
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TVA applicable aux échanges européens - professionnels ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >TVA applicable aux échanges européens
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion ...
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
et de la carte grise, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
l'identité du...
Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...
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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
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De quoi s'agit-il ?
Principe
Si vous achetez un bien ou un service...
Saisie immobilière | service-public.fr
commandement de payer
au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier
Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...
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ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL
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Fiche pratique
Liquidation judiciaire simplifiée
Vérifié le 11...
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier
Erreur de l'acheteur sur le kilométrage : la vente d'un ...
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Crédits : © Syda Productions - Fotolia.com
L'acquéreur d'une voiture d'occasion peut demander l'annulation de la vente pour erreur en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n'est pas garanti. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre 2016.
Une entreprise avait acheté auprès d'un garage un véhicule...
Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule d'occasion par une entreprise / vente de voiture d'occasion chez un garagiste / vente de voiture d'occasion chez concessionnaire
Immatriculer un véhicule d'occasion | service-public.fr
ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
Vous réalisez la démarche au guichet
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
Si la carte grise a été conservée par les autorités...
Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule d'occasion controle technique / vente de vehicule pour pieces sans carte grise / vente d'un vehicule sans controle technique automobile / certificat de vente d'un vehicule pour pieces
Enchères -Douane : avis de vente publique au Havre et à ...
La Direction des douanes et droits indirects indique sur son site internet que les prochaines ventes publiques de marchandises (saisies, en dépôt ou abandonnées) se tiendront au Havre et à Marseille mercredi 28 novembre 2012.
La Direction des douanes et droits indirects indique sur son site internet que les prochaines ventes publiques de marchandises (saisies, en dépôt ou abandonnées) se tiendront au Havre et à Marseille mercredi 28 novembre 2012.
Lots...
Thèmes liés : site de vente aux encheres publiques / vente enchere publique saisie / vente aux encheres publiques sur internet / avis de vente aux encheres publiques / site vente aux encheres internet
Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment ...
Régions Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et départements Seine-et-Marne et Val-de-Marne : fin des démarches à la préfecture
3 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en...
Thèmes liés : vente vehicule d'occasion barrer carte grise / vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule occasion carte grise / vente vehicule d'occasion obligation vendeur / certificat vente d'un vehicule d'occasion
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | service ...
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Formulaire
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa n° 13751*02
Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.
Remplace le cerfa...
Thèmes liés : achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / declaration de vente d'un vehicule d'occasion / certificat vente d'un vehicule d'occasion
Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.
Les...
Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier
Que risque-t-on en cas de recel de vol ? | service-public.fr
Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose (ordinateur, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.
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De quoi s'agit-il ?
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol . Exemple : une personne achète un téléphone portable...
Thèmes liés : site de vente d'objet d'occasion / vente d'objets d'occasion sur internet / achat vente d'occasion meubles / achat et vente d'ordinateur d'occasion / achat et vente produits d'occasion
Pratique commerciale -Consommateurs : la vente avec prime ...
Achat d'une maison individuelle, changement d'équipement automobile... Le professionnel peut, à cette occasion, vous offrir une cuisine, une cheminée, un bidon d'huile ou encore une vidange, par exemple... Cette pratique commerciale que l'on appelle « vente avec prime » est-elle légale ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur le sujet.
Dans une fiche pratique, l'INC...
Thèmes liés : achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / achat et vente de livres d'occasion / achat vente de livres d occasion / vente de biens d'occasion
Certificat de situation administrative (non gage et non ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
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Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule automobile / vente vehicule particulier carte grise / remplir certificat de vente vehicule en ligne / certificat de vente vehicule en ligne / documents de vente d'un vehicule automobile
Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),
suspension saisonnière de l'activité,
changement d'activité,
modification des conditions d'exploitation du...
Thèmes liés : magasin achat vente produit d'occasion / achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / magasin achat et vente d'occasion / magasin vente objets d'occasion
Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?
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Thèmes liés : vente vehicule particulier carte grise / vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique / demarches vente vehicule a un particulier / vente d un vehicule de particulier
Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Vendre ou donner son véhicule
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Thèmes liés : vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule particulier carte grise / vente vehicule controle technique / declaration vente de vehicule en ligne / vente d un vehicule de particulier
Vente d'objets mobiliers usagés (brocanteurs, antiquaires ...
Registre de police
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.
Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).
Le registre sous forme papier doit indiquer à...
Thèmes liés : vente aux encheres publiques maison / vente aux encheres d une maison / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente enchere objet saisi
Démarchage (à domicile ou hors établissement ...
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La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
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Opérations concernées
Tout...
Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / condition de vente d une voiture / vente d enchere voiture / prix de vente d une voiture / vente d'enchere
Ajouter une personne sur sa carte grise (certificat d ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Ajouter une personne sur sa carte grise (certificat d'immatriculation)
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Thèmes liés : vente vehicule particulier carte grise / remplir certificat de vente vehicule en ligne / certificat vente vehicule cerfa / vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique
Déclarer la vente ou le don de son véhicule | service ...
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Accueil particuliers > Argent > Véhicule > Services en ligne et formulaires >Déclarer la vente ou le don de son véhicule
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Thèmes liés : declaration vente de vehicule en ligne / formulaire vente vehicule en ligne / vente vehicule particulier formulaire / site de vente de vehicule en ligne / vente de vehicule en ligne
Que faire si la vente est annulée ... - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
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Thèmes liés : vente vehicule particulier carte grise / vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique / vente d'un vehicule particulier procedure / vente d un vehicule de particulier
Résilier son assurance à la suite de la vente de son ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) > Services en ligne et formulaires...
Thèmes liés : vente vehicule resiliation assurance / vente vehicule assurance / formulaire vente vehicule en ligne / vente vehicule automobile formulaire / vente vehicule particulier formulaire
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...
une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;
une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.
La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :
disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;
un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation spécifique...
Thèmes liés : condition vente vehicule en l'etat / vente d'un vehicule d'occasion par une entreprise / conditions de vente vehicule d'occasion / condition de vente d un vehicule d occasion
Vente annulée pour vice caché - Accueil Particuliers
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Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l'intégralité du prix à l'acheteur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.
L'acquéreur d'un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition...
Thèmes liés : vente vehicule particulier vice cache / vente particulier voiture vice cache / vente d une voiture en l'etat / vente d un vehicule de particulier
Saisie du véhicule | service-public.fr
débiteur
.
Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).
Procédure
Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :
saisie par déclaration à la préfecture, pour que le
ne puisse pas vendre son véhicule,
saisie par immobilisation, pour que le
débiteur
ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.
Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent...
Thèmes liés : vehicule saisie a vendre / vente vehicule saisie / vente d un vehicule
Pétards et feux d'artifices : la réglementation en vigueur ...
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Crédits : © Pixabay.com
À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou pour agrémenter tout simplement une fête privée, des feux d'artifices sont tirés par des particuliers. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur la réglementation.
Il existe quatre...
Thèmes liés : vente d'occasion particulier / vente d occasion particulier
Ventes sur la voie publique -Vente de muguet le 1er mai ...
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Crédits : © Pixabay
Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel « conformément à une...
Thèmes liés : vente publique saisie / vente publique
Confiscation du véhicule | service-public.fr
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La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.
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Infraction liée au permis de conduire
Conduire un véhicule dont vous êtes propriétaire sans être...
Thèmes liés : vente d un vehicule / vente vehicule domaine public
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...
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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre...
Thèmes liés : condition generale de vente auto entrepreneur
Saisie-vente | service-public.fr
créancier
, ainsi que le montant des sommes qu'il réclame (dette, frais et intérêts échus),
l'obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la vente forcée de ses biens pourra avoir lieu.
Saisie
Inventaire des biens
Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.
L'huissier de justice se...
Thèmes liés : vente sur saisie
Déclaration de cession d'un véhicule | service-public.fr
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Déclaration de cession d'un véhicule
Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa n°13754*03
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et...
Thèmes liés : remplir certificat de vente vehicule en ligne
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