Articles sélectionnés pour le thème : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire
→ 116 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Règles en matière de ventes immobilière aux enchères ...
Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :
"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie."
Aux termes de l'article 1596...
Site :
http://www.avocats-perigueux.com
Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...
Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...
Site :
usinenouvelle.com
Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...
Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...
Site :
usinenouvelle.com
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
participer à une vente immobilière aux enchères publiques
Droit de la construction
Accueil » Actualités juridiques » Vente Immobilière » Ce qu'il faut savoir avant de participer à une vente immobilière aux enchères publiques à la barre du tribunal
Ce qu'il faut savoir avant de participer à une vente immobilière aux enchères publiques à la barre du tribunal
Laisser un commentaire
En tant que structure INTERBARREAUX, inscrite à la fois au...
Site :
http://www.axiojuris.com
Droit de la vente immobilière, avocat droit immobilier ...
Vous êtes ici : Accueil > Ventes immobilières
Ventes immobilières, avocat à Rueil-Malmaison
Vous êtes intéressé par la mise en vente d'un bien immobilier aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Vous trouverez ci-après en « quelques clics » des réponses à certaines de vos interrogations. Sans être exhaustif, les thèmes abordés vous permettront de...
Site :
http://www.blst-avocats.com
Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris - maison.com
>Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris
Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris
Michel Balic
Acheter aux enchères permet de s'offrir l'appartement de vos rêves souvent à moindre frais.
©DR
Les règles des ventes par adjudication à Paris
Qui peut enchérir ?
Seuls les avocats inscrits au barreau de Paris peuvent enchérir. Un avocat ne peut avoir qu'un client par bien...
Site :
maison.com
Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris - maison.com
>Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris
Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris
Michel Balic
Acheter aux enchères permet de s'offrir l'appartement de vos rêves souvent à moindre frais.
©DR
Les règles des ventes par adjudication à Paris
Qui peut enchérir ?
Seuls les avocats inscrits au barreau de Paris peuvent enchérir. Un avocat ne peut avoir qu'un client par bien...
Site :
maison.com
Comment acheter un bien immobilier aux enchères
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
Le 31/03/2016
Les ventes aux enchères ne sont pas uniquement réservées aux meubles et objets d'art. De l'appartement à la villa en bord de mer, en passant par le terrain constructible ou la boutique, vous pouvez aussi par ce biais acquérir (ou vendre) toutes sortes de biens...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Mandactions : mandataires judiciaires
Aux termes de l'article 631-1 du Code de Commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de...
Site :
http://www.mandaction.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente d'enchere
Les enchères publiques -Vivaldi Immo : les ventes de biens ...
? un exemplaire des statuts de la société,
? un extrait KBIS récent du Registre du Commerce,
? un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait KBIS.
Vous devrez également justifier que l'achat d'un bien immobilier rentre bien...
Site :
http://www.vivaldi-immo.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire
Acheter une moto aux enchères - motomag.com
Les ventes aux enchères regorgent de véhicules d'occasion affichés à des tarifs défiant toute concurrence. Des affaires intéressantes, à condition de savoir en décrypter le fonctionnement. Découvrez comment participer pour y dénicher la perle rare.
Coups de coeur 14
Partager
En images
Les ventes aux enchères publiques proposent et adjugent un bien, par exemple une moto, au mieux-disant...
Date: 2018-01-18 00:58:22
Site :
http://www.motomag.com
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 3
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire met en oeuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, sauf lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes.
Le rôle du liquidateur
Le liquidateur administre l'entreprise, et a la faculté...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / date ventes aux encheres publiques
Comment et pourquoi acheter un bien immobilier aux enchères
Comment et pourquoi acheter un bien immobilier aux enchères ?
Par Christel Villedieu - Publié le 17/09/2013 - Mis à jour le 24/11/2016
Acheter aux enchères peut être le moyen de dénicher des biens qui échappent aux circuits traditionnels des ventes entre particuliers et agents immobiliers. Mais cela nécessite d'être bien informé !
Imprimer Envoyer
La spécificité des ventes...
Site :
https://www.century21.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE VENTE AUX ... - Auctelia
Tout Membre ayant mis en ligne un lot, placé une enchère électronique ou ayant remis une offre accepte les présentes conditions générales de vente et de vente aux enchères qui sont d'application dès l'affiliation pour toute mise en ligne, soumission d'enchère ou d'offre
L'Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat et reconnait agir en qualité de professionel
Article 1 :...
Site :
auctelia.com
Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code civil
Art....
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente au enchere immobilier de l'etat
Les cessions - pernaud.fr
Voir également la recherche d'actifs .
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion par une entreprise / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire
Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 34575 fois, 121 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Site :
https://www.legavox.fr
Projet de loi portant réglementation des ventes ...
Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information
EXAMEN DES ARTICLES
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Définition des biens susceptibles d'être vendus
aux enchères publiques
Cet article a pour objet de préciser la nature des biens susceptibles de faire l'objet de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
*
Le droit actuellement en vigueur sur ce point...
Date: 2009-04-03 09:45:44
Site :
senat.fr
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
WIPO Lex
Maroc
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le...
Date: 2017-08-25 01:37:17
Site :
http://www.wipo.int
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE VENTE AUX ENCHERES
En l'audience des criées du tribunal civil de Nouméa, siégeant au palais de
justice,
le lundi 24 mare 2014 à huit heures
La SELARL de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises Mary-
Laure GASTAUD, 1 bis, boulevard Extérieur, à Nouméa, agissant en qualité de
mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCP L'HERMITAGE DU
LAC, ayant domicile élu au siège de la SELARL Cabinet d'avocat Xavier LOMBARDO,
il sera procédé, en exécution d'une ordonnance de Madame le Juge
Commissaire à la liquidation dont s'agit en date du 29 août 2013 et après exécution
des formalités...
Site :
annonces-legales-nc.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres d un bien immobilier
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire
Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2017-08-24 23:55:19
Site :
http://www.europe-eje.eu
Blog Avocats
1- Les formalités préalables à la vente :
a) capacité pour enchérir
Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :
"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction...
Site :
https://blogavocat.fr
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 61297 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
Site :
https://legavox.fr
VENTE aux enchères et DIVORCE - Encheres Publiques.com
Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !
par Cigales » 25 Mar 2011, 10:19
Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere d'une maison en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat
VENTE AUX ENCHERES - Maître Pierre Landelle, Huissier de ...
par autorité de justice, après liquidation judiciaire ou saisie-vente
LE LUNDI 31 MARS 2014
À 14H30, À MAGNAC-LAVAL (87190)
au 4 rue du Pont du Gué
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques d'une voiture FORD Mondéo (Gasoil) de 2002 affichant 219.400 Kms, d'une voiture RENAULT Twingo (Essence) de 1998 affichant 130.000 Kms, d'une voiture PEUGEOT 307 ( Gasoil) de 2005 affichant 200.000 Kms, d'une voiture RENAULT Espace ( Gasoil) de 2001, d'une voiture CHEVROLET Kalos (Essence et GPL) de 2006...
Site :
http://landelle-huissier87.fr
Thèmes liés : vente d enchere voiture / vente d une voiture en l'etat / vente d une voiture / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques par autorite de justice
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...
J. P. = Juridis Périodique.
Obs. = Observation.
OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.
Ord. = ordonnance.
PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.
Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.
Supra = au dessus.
R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...
Date: 2017-08-08 14:52:29
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire / liquidation judiciaire 67 vente aux encheres
Ventes aux enchères - Ordre des avocats du Barreau d'Agen
Espace avocats
Guide pratique des enchères
Les ventes aux enchères immobilières se tiennent le 4ème jeudi du mois à 14h30 dans l'enceinte du Tribunal de Grande Instance.
Elles s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.
Conditions à remplir pour participer aux enchères :
On ne peut enchérir que par ministère d'avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est...
Date: 2017-12-25 05:25:29
Site :
http://www.barreau-agen.fr
Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente d'enchere / vente au enchere d'etat
Les Producteurs de film - enliberal.com
Le financement
Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.
Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...
Date: 2017-08-24 23:46:08
Site :
http://www.enliberal.com
Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat francais / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire
vente de bien immobilier suite a une liquidation ...
lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien?? "[/color]
Voici la réponse de la loi :
[u]Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 :
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposées :
1/ Le débiteur saisi
2/...
Règles des ventes par adjudication à Paris
Règles des ventes par adjudication à Paris
Qui peut enchérir ?
Seuls les avocats inscrits au barreau de Paris peuvent enchérir. Un avocat ne peut avoir qu'un client par bien afin d'éviter le conflit d'intérêts.
Combien cela coûte-t-il d'enchérir?
Pour enchérir il faut 2 chèques de banque impérativement. 1 correspondant à 10% de la mise à prix du bien avec un minimum de 3000EUR à...
Site :
http://encheresparisiennes.com
Thèmes liés : vente d'enchere en ligne / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente enchere bien occupe
Vente aux enchères | FAQ - jurisguyane.com
Comment puis-je participer à une vente aux enchères immobilières ?
Toutefois, pour pouvoir participer et enchérir, vous devez obligatoirement passer par un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel la vente aux enchères se tiendra. Vous devrez donner à l'avocat un pouvoir d'enchérir sur lequel vous porterez le montant maximum jusqu'où vous souhaitez enchérir. Vous devrez...
Site :
https://www.jurisguyane.com
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Lexique - info-encheres.com
alerte mail
Faites partie des premiers informés des nouveaux avis de vente dès leur publication sur le site Créez votre alerte
Lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
Acquisition lors d'une vente aux enchères | Cabinet DGK ...
Se porter acquéreur lors d'une vente aux enchères d'un bien immobilier
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication.
- LES FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION
Nous avons besoin de connaître votre identité...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-08-25 01:33:45
Site :
http://www.europe-eje.eu
Acquérir un bien immobilier - Ventes aux enchères ...
Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique
AUX ENCHERES PUBLIQUES
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
LIVRE VI code de procédure civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS
Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...
Date: 2006-08-03 14:20:05
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi / vente enchere saisie immobiliere / vente enchere publique saisie / vente au enchere saisie judiciaire
greffe-tc-nimes.fr - Page d'accueil
Bienvenue sur le nouveau site du Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes.
Actualités
03/07/2017 - Procédure collective : interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposé
L'interposition de personnes s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation judiciaire à...
Site :
http://www.greffe-tc-nimes.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / achat et vente d'occasion / achat vente d occasion
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / site de vente d'occasion en ligne
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / site de vente d'occasion en ligne
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / site de vente d'occasion en ligne
Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds ...
Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds, d'EDF, d'ERDF et son service commun
Suivre ce marché
Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.
Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.
Sujet
Date de clôture estimée : 26/02/13
Etat : Première publication
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Paris La Défense Cedex
Mickael Guillotin
Direction des...
Vernon Enchères - Nos Services - Inventaire
Trésor Public
2 000 EUR
En conclusion, en optant pour l'inventaire (cas numéro 2) vous économisez 8 000 EUR de droits de succession.
3. Inventaire en vue partage ou donation
À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots
chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort.
Aussi, toute personne peut distribuer et partager ses biens de...
Date: 2017-09-06 10:39:34
Site :
http://www.vernon-encheres.fr
Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente au enchere objet d'art / commissaire priseur vente aux encheres / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier