Articles sélectionnés pour le thème : vente aux encheres publiques par autorite de justice
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JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...
Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :
Délivrer un produit conforme à sa destination
Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...
Date: 2008-01-23 08:40:46
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : vente bien encheres / vente aux encheres publiques par autorite de justice
La Direction de la gestion des biens saisis - Achats et ...
La Direction de la gestion des biens saisis
La Direction de la gestion des biens saisis
Historique
La
Loi sur l'administration des biens saisis
est entrée en vigueur le 1er septembre 1993. Elle a pour objet d'autoriser le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à fournir aux organismes chargés de l'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce...
Date: 2016-07-04 14:29:53
Site :
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca
Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / bien immobilier encheres publiques
Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain
Ce site regorge d'informations utiles pour la gestion des patrimoines et autres questions d'argent et de biens. A conseiller et à visiter. Ce site soutien l'action du Centre Anti-Huissiers.
Comment se défendre face à un huissier ? (FR)
Comment se défendre face à un huissier ? (FR)
Face à une saisie, une expulsion..., le...
Site :
http://www.philippevilain.be
Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente au enchere objet d'art / comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente enchere publique saisie / vente au enchere d'appartement
vente de bien immobilier suite a une liquidation ...
lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien?? "[/color]
Voici la réponse de la loi :
[u]Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 :
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposées :
1/ Le débiteur saisi
2/...
Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Titre 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Les bois et forêts représentent un patrimoine naturel, économique, social, culturel et paysager. Il convient de garantir leur développement durable en assurant la coexistence harmonieuse de leurs fonctions économiques, écologiques et sociales.
Le...
Date: 2017-11-10 13:51:52
Site :
http://environnement.wallonie.be
Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...
Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation
Modifié le 27/06/2017
Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France
Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut...
Date: 2017-08-25 02:21:55
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Saisie - Définition
SAISIE DEFINITION
Définition de Saisie
La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d' exécution . Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n'est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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