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LA SAISIE - VENTE

La saisie vente est effectuée en vertu d'un titre exécutoire, et elle a pour but de saisir et de vendre les biens mobiliers corporels appartenant à un débiteur, que ces meubles se trouvent entre ses propres mains ou dans celles d'un tiers détenteur (gage général de l'article 2092 du Code Civil).

Cette procédure commence toujours par un commandement de payer préalable...

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Date: 2007-12-18 14:59:19
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Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere saisie / vente sur saisie tours

Vente sur saisie - ARCOLE - Cabinet d'Avocats - Tours ...

Pôle BANQUE - VENTE SUR SAISIE - RECOUVREMENT DE CREANCES

Le pôle Banque et Voies d'Exécution traite

POUR LA PARTIE BANQUE

Recouvrement et contentieux sur tous prêts (consommation, immobiliers)

Droit de la responsabilité...

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Date: 2017-01-09 14:32:53
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Thèmes liés : vente sur saisie tours / vente saisie immobiliere / vente sur saisie

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Acheter un bien lors d’une vente aux enchères immobilière

Vous allez mandater un notaire pour qu'il mette votre bien en vente aux enchères, dans son étude. Celui-ci s'appuiera sur son réseau de clients, de contacts professionnels pour vous amener des candidats potentiels à l'acquisition.

Vous convenez avec votre notaire d'une mise à prix, qui doit être attractive, car le but est d'obtenir un maximum de candidats à l'acquisition. Plus il y a...

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Date: 2017-08-24 11:23:53
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