Les règles à connaître lors de la vente d’un véhicule de l ...

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ...

La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du prix payé.

Quelques mois après avoir conclu la vente, vous vous apercevez à l'usage que la boîte de vitesses vous cause des...

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Date: 2017-08-24 22:51:03
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'une voiture d'occasion / vente de voiture d'occasion a bas prix / vente voiture professionnel vice cache / prix de vente d'une voiture d'occasion

Vente auto FEYTIAT - GARAGE GROS : Voiture occasion FEYTIAT

Présentation

Vous recherchez un véhicule neuf ou d'occasion à la fois fiable et sans mauvaises surprises ?

Depuis 1965, le Garage Gros accompagne et conseille ses clients dans l'achat et l'entretien de véhicules.

Plus qu'un métier, l'automobile est une passion transmise de générations en générations. Une...

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Site : http://www.garagegros.com

Changement de carte grise pour voiture d'occasion à Castelnau ...

Vente de véhicules d'occasion de toutes marques à Montpellier

Service carte grise et agence automobile à Castelnau le Lez

L'agence TransakAuto Montpellier vous offre le savoir-faire professionnel au service des particuliers.

Riche de son expérience commerciale apprise au sein des constructeurs français d'automobile, telle que RENAULT, CITROËN et PEUGEOT, Christophe PERROT, installe sa...

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Site : http://www.cartegrise34.com

Voitures d'occasion Agence de Nantes - origin-occasions.com

Mentions légales

* UN CR�DIT VOUS ENGAGE ET DOIT �TRE REMBOURS�. V�RIFIEZ VOS CAPACIT�S DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Exemple pour l'achat d'un v�hicule d'occasion financ� en totalit�, sans apport, sur une dur�e de 60 mois, taux annuel effectif global fixe de 7.5% sans frais de dossier et hors assurances facultatives. Le co�t d'une assurance D�c�s, Perte Totale et Irr�versible d'Autonomie, Maladie-Accident, s'ajoute au montant de la mensualit� ci-dessus. Offre de cr�dit accessoire � une vente � partir de 1.500EUR d'une dur�e de 12 � 60 mois, le Taux...

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Site : http://www.origin-occasions.com

Boutique Gratuite Matériel handicapé occasion Pays de la ...

Boutique Gratuite Matériel handicapé occasion Pays de la Loire.

Ce vendeur Professionnel propose des remises aux Adhérents d'Handiprojet.

Pour obtenir ce Professionnel et profiter des remises votre adhésion est obligatoire.

Livraison Gratuite dans un rayon de 300 km et le Service aprés vente assuré en cas de panne pendant la durée de la garantie.

- Nos scooters d'occasion sont Garanti 1...

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Date: 2017-08-19 11:06:37
Site : http://www.handiprojet.com

Thèmes liés : vente de materiel d'occasion pour handicape / annonce gratuite vente de voiture d'occasion / gratuite vente de voiture d occasion / garantie vente voiture occasion professionnel / vente de voiture d'occasion petit prix

Vente auto LA MONTAGNE - AUTOWEST : Voiture occasion LA ...

A 10 minutes de Nantes ! 

Avec plus de 9000 véhicules déjà vendus depuis 2006. 

Autowest vous propose un large choix de véhicules d'occasion 

toutes marques au meilleur prix ! 

Nos véhicules...

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Site : http://www.autowest-occasions.com

Thèmes liés : voiture occasion vehicule vente toutes marque / prix de vente vehicule d'occasion / prix de vente vehicule d occasion / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / vente de voiture d'occasion toute marque

Voitures d'occasion Agence d'Annecy - origin-occasions.com

Mentions légales

* UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Exemple pour l'achat d'un véhicule d'occasion financé en totalité, sans apport, sur une durée de 60 mois, taux annuel effectif global fixe de 7.5% sans frais de dossier et hors assurances facultatives. Le coût d'une assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Maladie-Accident, s'ajoute au montant de la mensualité ci-dessus. Offre de crédit accessoire à une vente à partir de 1.500EUR d'une durée de 12 à 60 mois, le Taux Annuel Effectif...

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Site : http://www.origin-occasions.com

Vice caché : comment obtenir un remboursement ...

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La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?

La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement du prix de la vente ou une réduction du prix, si vous avez acheté quelque chose et que par la suite vous vous rendez compte que ce bien a un défaut que vous n'aviez pas pu voir avant. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :

Etre...

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Site : https://www.voslitiges.com

Agence de location voitures, La Réunion, Saint-Gilles les ...

Demander un devis

Votre agence de location, vente et réparation de véhicule dans le 974

Situé à Saint-Gilles les Bains, près de Saint-Paul, à La Réunion, la société SUN AUTO est une agence de location de véhicule et un garage automobile.

Nous proposons nos services aux particuliers et entreprises dans toute l'île de La Réunion.

Des prestations répondant à tous besoins

Créée en...

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Site : http://www.sunauto-reunion.com

Garage Pons : voiture d'occasion - Garage David - Bougneau

A A A

Votre garage de proximité près de Pons

Notre garage près de Pons, spécialisé dans la réparation et la vente de voitures d'occasion depuis 60 ans, prend une nouvelle orientation sur le véhicule neuf toutes marques, toutes catégories (VU et VP). Découvrez au fil des pages tout notre savoir-faire et  contactez le garage David  de Bougneau pour prendre rendez-vous !

Un garage familial et polyvalent

Notre entreprise familiale (4ème génération), située...

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Site : http://www.vehicules-utilitaires-17.com

Thèmes liés : vente de voiture d occasion toutes marques pieces / vente de voiture d'occasion toute marque / voiture occasion vehicule vente toutes marque / vente de pieces d'occasion pour voiture / vente de piece de voiture d occasion

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

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Site : http://lescomparateurs.com

OXYLIO BORDEAUX : Voiture occasion CESTAS - Vente auto CESTAS

 TVA Récupérable:

Foire Aux Questions

Si nous décidons d´acheter un véhicule auprès d´OXYLIO, comment et où s´applique la garantie ?

La garantie constructeur est Européenne et valable dans tout le réseau arborant l´enseigne du constructeur.

En cas de panne, où que vous vous trouviez en Europe, vous avez droit à l'assistance du constructeur dans le cadre de la garantie, comprise...

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Site : http://oxyliobordeaux.com

Voiture occasion COUZEIX - Vente auto COUZEIX - LEBLANC AUTOS

Présentation

Leblanc Import Auto s'est installé à Couzeix près de Limoges depuis plus de 20 ans.

Eric Leblanc et Franck BARRY vous propose  des véhicules d'import neufs ou des occasions récentes multimarque.

Toutes les marques françaises comme étrangères y sont représentées à des prix très intéressants assortis de garanties et d'une large palette de services.

Plus de 50 véhicules sont en stock et chaque semaine de nouvelles livraisons arrivent.

Quels sont nos points forts ? 

* Une politique de prix agressive.

* Un stock...

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Site : http://www.leblancimportauto.com

Thèmes liés : vente de voiture d'occasion toute marque / prix de vente d'une voiture d'occasion / voiture occasion vehicule vente toutes marque / prix de vente vehicule d'occasion / prix de vente vehicule d occasion

Achat vente de voitures d'occasion sur GTA

J ai acheter une CC de wolvagen Le vendeur est super sympas très bon accueil Le détail sur l entretien de la voiture rien à re dire Ensuite au moment de la vente le vendeur explique beaucoup de chose sur la voiture se qui est très agréable je rachèterai une voiture volontiers chez vous

M. Legentil Christian (14) - le 07 août 2017

Achat Audi q3

Très bon accueil et tres bon conseil...

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Site : http://www.gta14.fr

Vente auto CESTAS - OXYLIO BORDEAUX : Voiture occasion CESTAS

 TVA Récupérable:

Foire Aux Questions

Si nous décidons d´acheter un véhicule auprès d´OXYLIO, comment et où s´applique la garantie ?

La garantie constructeur est Européenne et valable dans tout le réseau arborant l´enseigne du constructeur.

En cas de panne, où que vous vous trouviez en Europe, vous avez droit à l'assistance du constructeur dans le cadre de la garantie, comprise...

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Site : http://oxyliobordeaux.com

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Site : secure.fr.vente-privee.com

Vente de voiture - En Allemagne

Les belles berlines allemandes ont une réputation internationale pour leur qualité et leur fiabilité.

Renommées pour leur confort luxueux, les BMW et les Mercedes font le bonheur des acheteurs même si elles sont de seconde main. Les Français et autres étrangers cherchent avidement les bonnes affaires.

Mais il faut tout de même faire attention. L'achat des voitures est fortement régulé mais il reste toujours des arnaqueurs, surtout quand cela concerne ces voitures de qualité très prisées. Il faut donc vérifier tous les documents fournis par le...

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Site : en-allemagne.com

Conseils Achat d'un piano - Piano d’Or

ACHETER UN PIANO D'OCCASION OU PAS CHER POUR LEUR ENFANT QUI DEBUTE : 

Tout piano en mauvais état ou trop vieux est un mauvais outil qui n'apportera que des entraves à l'apprentissage du piano. 

Vous aurez 99% de chance de démotiver votre enfant du piano!Et le plus souvent, c'est vous, parents, qui serez les plus déçus. Le meuble et l'ébénisterie n'ont pas d'influence sur la sonorité et...

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Site : http://www.pianodor.com

TVA sur les bateaux d'occasion - Hisse Et Oh

Pour jcl et pour nemo1, il y a bien de la TVA appliquée sur la marge mais jusqu'à présent il est bien rare de voir un broker acheter et vendre un bateau d'occasion, et pourtant ils en ont beaucoup à vendre, ces brokers ne facturent que de la commission et donc il n'y a jamais de TVA appliquée sur les ventes de bateaux d'occasion.

Pour DOM, je n'ai pas voulu directement annoncé la couleur...

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Site : hisse-et-oh.com

Thèmes liés : vente bateau d'occasion / vente de bateau d occasion / vente d un bateau d occasion / tva sur vente de biens d'occasion / reglementation de la vente de biens d'occasion

Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...

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Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...

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Site : usinenouvelle.com

Vente aux enchères auto et véhicules d’occasion - Fiveauction

Pourquoi five auction ?

Vente aux enchères de véhicules d'occasion

Avec plus de 25 ans d'expérience, FIVE AUCTION est le premier réseau national de vente aux enchères.

Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, nous proposons un large choix de véhicules de tourisme, 4x4 et utilitaires d'occasion, mais aussi des deux roues (motos, scooters, vélos), des...

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Site : https://www.fiveauction.fr

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et ...

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et Moto)

SITE OFFICIEL: toute imitation partielle ou totale de ce site entrainera des poursuites judiciaires*

Document officiel délivrable par les organismes autorisées depuis 1995 

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats...

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Date: 2017-12-15 08:49:16
Site : http://www.autococ.com

Voiture occasion FENOUILLET - Vente ... - ajc-toulouse.com

Présentation

AJC AUTO vous accueille à Fenouillet sur l'axe Montauban - Toulouse.

Professionnel de l'automobile depuis plus de 20 ans, nous vous proposons une sélection de véhicules d'occasion toutes marques avec des arrivages permanents, pour tous budgets,...

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Site : http://www.ajc-toulouse.com

Thèmes liés : voiture occasion vehicule vente toutes marque / vente de voiture d'occasion toute marque / vente voiture occasion toute marque / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions

Achat d'un véhicule d'occasion - internet-juridique.net

Internet Juridique > Consommateurs > Automobile > Achat véhicule d'occasion

Achat véhicule d'occasion

Les transactions de voitures d'occasion représentent plus de la moitié des transactions automobiles. Ainsi, ce marché est vaste, et s'il permet très souvent de faire de bonnes affaires il arrive aussi d'avoir de mauvaises surprises.

Mieux vaut donc être prudent avant de s'engager. Voici...

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Site : http://www.internet-juridique.net