Articles sélectionnés pour le thème : vente voiture professionnel vice cache
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Quelle Garantie Pour Une Voiture D'occasion De Particulier ...
vente de voiture entre particulier / protection du. Voiture et vice caché La Loi dit Le recours pour vices cachés doit la vente de véhicules ou d'un simple particulier est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue,. Quelle et le numeros du service consommateur.
Conseils pour acheter une voiture...
Date: 2018-03-07 21:25:48
Site :
http://claartheresablog.blogspot.com
Arnaque et vice caché voiture : reconnaitre et agir
Arnaque et vice caché voiture : reconnaitre et agir
Arnaque et vice caché voiture : reconnaitre et agir
Posté le
Par admin Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation 1 commentaire
vice caché voiture
L'achat d'une voiture représente un vrai budget, et implique ainsi certains risques pour l'acheteur. En effet, les arnaques à la vente de voiture d'occasion sont nombreuses,...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Lettre Type Vente Voiture Occasion - Anderson Sheryl Blog
06.36 Lettre , Lettre Type Vente Voiture Occasion , Occasion , Type , Vente , Voiture
Contrat de vente d'une voiture d' occasion privée.. Contrat de vente d'une voiture d'occasion privée. Pour le vendeur. autoscout24.be voiture de location, etc.), toutes les informations concernant
Modèle gratuit de Contrat de vente de voiture d'occasion. Autres Lettres Types; 18/2/2008 114647 Lettre type...
Date: 2017-11-14 15:17:15
Site :
http://andersonsherylblog.blogspot.com
Vice caché: comment agir? | Car & Cash - Le blog
Le vice affectant la voiture doit être suffisamment caché pour qu'une personne « moyenne » ne puisse déceler l'existence d'un défaut. Il faut que ça soit suffisamment caché pour ne pas le voir lors d'un examen approfondi du véhicule.
Que faire une fois l'existence du vice caché démontré?
l'acheteur a plusieurs possibilités:
L'acheteur peut demander la nullité de la vente. Dans ce cas, la vente est annulée, le véhicule est restitué et l'acheteur est...
Site :
http://blog.car-n-cash.com
Thèmes liés : vente voiture professionnel vice cache / vente d une voiture en l'etat / vente particulier voiture vice cache / vente vehicule particulier vice cache / vente vehicule professionnel a un particulier
Comment bien vendre sa voiture à un professionnel ...
Choisir.com > Comment bien vendre sa voiture ? > Comment bien vendre sa voiture à un...
Comment bien vendre sa voiture à un professionnel ?
Publié le 02/11/2017 à 11:06 par Arnauld Delacroix
La solution la plus simple et la plus rapide pour vendre sa voiture et le canal des professionnels. Concessionnaires, mandataires ou indépendants, les possibilités de négociation sont...
Date: 2018-03-18 22:36:56
Site :
choisir.com
Thèmes liés : vente voiture professionnel vice cache / vente voiture professionnel sans controle technique / vente de voiture entre professionnel et particulier / vente d une voiture en l'etat / site de vente de voiture pour professionnel
Vice caché à l’achat d’une voiture d’occasion, comment l ...
Compresseur de climatisation: 200 000km.
Amortisseurs: 100 000km.
Disques de frein: entre 80 000 et 100 000km.
Calculateurs électroniques: Ils doivent fonctionner durant toute la vie de la voiture.
Comme vous pouvez le voir ci dessus, des disques de frein usés après 100 000 km, un turbo qui lâche à 180 000 km, ou un embrayage qui patine à 200.000km, ce sont des kilométrages acceptables....
Site :
https://www.monspecialisteauto.com
VENDRE SA VOITURE À UN PROFESSIONNEL | Allovendu
LA VENTE DE SA VOITURE À UN PARTICULIER
La vente d'une voiture d'occasion à un particulier présente de nombreux désavantages.
Il est vrai que le prix de rachat du véhicule sera souvent légèrement supérieur à celui que vous aurez si vous êtes en affaire avec des professionnels de la reprise auto, mais que de complications et de démarches supplémentaires... Il faudra vous armer de...
Site :
allovendu.com
Garantie Voiture Occasion Particulier - Jones
Garantie Voiture Occasion Particulier , Occasion , Particulier , Voiture
Garantie mécanique véhicules d' occasion. Garantie mécanique pour véhicules d'occasion automobile, 4x4, monospace, concessionnaire mandataire, service juridique vices cachés
Garantie mecanique Garantie mécanique véhicules d'occasion. La garantie mécanique ou comment acheter ou vendre sereinement une voiture...
Date: 2017-08-20 17:11:30
Site :
http://joneskathyblog.blogspot.com
Vendre sa voiture à un professionnel ou mandataire formalités
Le spécialiste du rachat automobile.
Peu importe la marque, l'âge, l'état.
Vendre sa voiture à un professionnel formalités
Remplissez les champs suivants
Pour une estimation plus rapide, saisissez votre immatriculation
La vente d'une voiture d'occasion à un particulier présente de nombreux désavantages.
Il est vrai que le prix de rachat du véhicule sera souvent légèrement supérieur...
Site :
allovendu.com
Vendre sa voiture d'occasion - Vendre mon Auto
Plusieurs options s'offrent à vous. Voici les principaux modes de vente de voiture d'occasion.
Vendre sa voiture chez le concessionnaire d'une marque
Vendre sa voiture chez un concessionnaire d'un réseau de grande marque (Renault, Peugeot, Wolkswagen, Mercedes, Fiat, Ford, etc...). Ces garages ont pour objectif de vendre les voitures de leur propre marque. La reprise de votre voiture...
Date: 2018-03-19 02:44:36
Site :
http://www.vendre-mon-auto.fr
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ...
La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du prix payé.
Quelques mois après avoir conclu la vente, vous vous apercevez à l'usage que la boîte de vitesses vous cause des...
Date: 2017-08-24 22:51:03
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'une voiture d'occasion / vente de voiture d'occasion a bas prix / vente voiture professionnel vice cache / prix de vente d'une voiture d'occasion
vice auto occasion, invoquez le vice sur une auto occasion
Vice caché sur une auto d'occasion
Vice caché sur une auto d'occasion
Il existe deux garanties concernant le vice d'une auto d'occasion: la contractuelle et la légale. Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers...
Site :
http://www.auto-occasion.fr
Thèmes liés : vente voiture occasion particulier vice cache / vente auto d'occasion / vente auto d occasion / vente d auto d occasion / vente vehicule particulier vice cache
Vice caché : comment obtenir un remboursement ...
Voir plus
La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?
La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement du prix de la vente ou une réduction du prix, si vous avez acheté quelque chose et que par la suite vous vous rendez compte que ce bien a un défaut que vous n'aviez pas pu voir avant. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :
Etre...
Site :
https://www.voslitiges.com
Acheter une voiture d'occasion à un professionnel - lcl.com
Pour l'achat d'une voiture d'occasion, il peut-être plus rassurant de s'adresser à un professionnel. Vous pouvez en effet bénéficier de certains conseils et de garanties qui s'appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus avec un professionnel.
01/10/2016
Envie de changer de voiture ?
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de...
Site :
https://www.lcl.com
Vente ou achat d'une voiture : quels sont vos droits ...
Vente ou achat d'une voiture : quels sont vos droits ?
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Que ce soit pour la vente d'une voiture d'occasion, pour la vente d'une voiture neuve, pour l' achat d'une voiture d'occasion ou pour l' achat d'une voiture neuve , les consommateurs ont des droits, d'un sens comme dans l'autre: documents liés à la vente d'une voiture neuve ou d'occase, contenu du contrat de vente du véhicule...
Site :
http://www.web-libre.org
Le contrat de vente : la garantie des vices cachés de mon ...
Les explications qui suivent s'appliquent à toutes les situations, à l'exception des ventes conclues entre un consommateur et un professionnel portant sur un bien meuble (= tout ce qui n'est pas un immeuble, un bâtiment) corporel (= tout ce que l'on peut toucher).
La garantie des vices cachés profite à l'acheteur d'une chose qui présente des défauts cachés l'empêchant de remplir l'usage...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : vente voiture professionnel vice cache / vente d une voiture en l'etat / vente voiture d'occasion a bon prix / prix de vente d'une voiture d'occasion / contrat de vente d'une voiture d'occasion
vice caché alors que document vente en l'état signé ...
vice caché alors que document vente en l'état signé
Posté le 07/07/2012 à 15:04:08
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bonjour,
j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.
Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il...
Date: 2012-07-08 20:05:24
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : vente vehicule particulier vice cache / vente particulier voiture vice cache / vente voiture professionnel vice cache / vente d une voiture en l'etat / condition vente vehicule en l'etat
Vente de voitures d’occasion chez un professionnel dans le ...
Du lundi au jeudi : 07h30 à 12h00 et 13h30 à 19h00
Le vendredi : 07h30 à 12h00 et 13h30 - 18h00
Les conseils de votre garagiste pour choisir et acheter votre voiture d'occasion
Vous ne savez pas trop comment vous y prendre pour choisir une voiture d'occasion ? Contrairement aux annonces chez des particuliers, acheter une voiture dans un garage vous garantit la bonne marche du véhicule.
En effet, nous engageons notre...
Site :
http://garage-benetulliere.com
Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle ...
Ecoutez
La seconde composante est la composante dominante du dispositif. Il s'agit de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires susceptibles de priver l'acquisition de la chose de tout intérêt. Elle est régie par les article 1641 et suivants du Code civil et fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui en encadre l'essentiel des aspects. La troisième composante est spécifique au...
Acheter une voiture occasion - Conseil d' achat et de vente
Acheter une voiture - Conseils d' achat
Acheter une voiture occasion ou neuve est un acte réfléchi, qui est souvent synonyme d'engagement financier relativement important à moyen terme, aussi nous vous conseillons de respecter les principes suivants avant d'acheter une voiture, aussi tentante soit elle :
Choisir sa voiture :
Sélectionner une liste de voitures correspondant à vos envies ou...
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-18 01:07:06
Site :
https://www.inc-conso.fr
Garantie auto : les différentes garanties et extensions
Quelles garanties automobiles existe-t-il ?
Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité, ainsi que d'une garantie contractuelle. Certains constructeurs automobiles proposent même des extensions de garanties automobiles qui peuvent aller jusqu'à 10 ans !
La Garantie légale
Les...
Site :
http://www.caroom.fr
Acheter sa voiture d'occasion : évitez les arnaques
Acheter sa voiture d'occasion : évitez les arnaques !
Transports Par le 02/08/2011 à 10:54 - mis à jour le 23/06/2017 à 14:51 | 35 478 Vues
Modèle moins cher, voiture avec peu de kilomètres, l'occasion reste souvent une bonne affaire. Mais attention aux pièges !
Je fais confiance à un particulier
Votre voiture achetée d'occasion présente un vice caché ? Demandez un...
Date: 2017-08-24 12:02:36
Site :
https://www.radins.com
Reprise voiture : comment ça marche ? | Simplauto.com
La reprise de votre voiture cash sans condition est un excellent moyen de vous séparer rapidement de votre auto. Généralement, on vous propose une estimation gratuite en ligne: une première offre vous est immédiatement proposée, sous condition de présentation du véhicule. Si l'offre vous intéresse, il vous est proposé de prendre un rendez-vous afin de mener une expertise plus précise...
Site :
https://www.simplauto.com
Vendre une voiture sans contrôle technique - LegiPermis
Vendre une voiture sans contrôle technique
22 Sep 2016
Vendre une voiture sans contrôle technique
Tweet
A l'occasion de la vente d'une voiture d'occasion, le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de...
Site :
https://www.legipermis.com
Assurance négociant automobile - Etik Assurances
Vous avez besoin d'une assurance négociant automobile ?
Assurance négociant automobile
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Courtier de référence des négociants automobile, Etik assurance anime ce secteur d'activité depuis plus de 7 ans en offrant une solution exclusive aux négociants, mandataires ou courtiers automobile.
Riches d'une longue expérience...
Site :
http://www.etik-assurance.com
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / vente d un vehicule automobile / vente d une voiture en l'etat / vente voiture professionnel vice cache / contrat de vente vehicule automobile usage
Contrôle technique et vice caché Avocat Automobile Laurent ...
Contrôle technique et vice caché
LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.
Caractère occulte du vice
Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...
Délai de rétractation suite à une vente entre particuliers ...
Délai de rétractation suite à une vente entre particuliers
Posté le 08/12/2009 à 14:33:00
Tout d'abord, bonjour à tous
Ne sachant pas auprès de qui m'adresser, je pense que ce forum saura m'aider.
J'ai vendu une voiture ce week end et l'acheteur me dit qu'il a 7 jours pour se rétracter en cas de vice caché. (d'ailleurs, qu'est ce qu'un vice caché ?)
Il m'appelle le lendemain...
Date: 2017-08-25 06:40:58
Site :
http://forum.autoplus.fr
Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse
A. Les garanties applicables à la vente d'une voiture d'occasion
1. Les garanties applicables à une vente entre particuliers
Un vendeur particulier doit être honnête. S'il ne l'est pas et si ses arrangements avec la vérité vous ont conduit à acheter un véhicule défectueux, vous pouvez le poursuivre sur deux fondements selon la gravité de ses agissements : le dol ou l'escroquerie.
Il...
Date: 2017-12-02 17:54:17
Site :
juritravail.com
Vente de voiture entre particuliers : les obligations du ...
C'est décidé : vous vendez votre voiture. Mais avez-vous pensé à tout ? Generali fait le point sur vos obligations et les règles à respecter.
Une annonce précise et transparente
Chaque année en France, 4 à 6 millions de voitures changent de propriétaire. Comme des millions de Français, vous souhaitez vendre votre véhicule. Vous avez donc fixé le prix et publié une annonce sur les...
Site :
https://www.generali.fr
Conseils achat et vente de voiture | LeVeodrome
Conseils achat et vente de voiture
Vous vous lancez dans une démarche d'achat ou de vente d'un véhicule ?
Leveodrome.com est là aussi pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Dois-je acheter une voiture neuve ou une voiture d'occasion ?
Il se vend chaque année environ 2 millions de voitures neuves et 5 millions de voitures d'occasion.
Votre choix dépendra de raisons...
Site :
leveodrome.com
Conseils achat et vente de voiture | LeVeodrome
Conseils achat et vente de voiture
Vous vous lancez dans une démarche d'achat ou de vente d'un véhicule ?
Leveodrome.com est là aussi pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Dois-je acheter une voiture neuve ou une voiture d'occasion ?
Il se vend chaque année environ 2 millions de voitures neuves et 5 millions de voitures d'occasion.
Votre choix dépendra de raisons...
Site :
leveodrome.com
annulation vente véhicule (Résolu!) - Sur la Toile (SLT)
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
- Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
L'acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la...
Site :
https://www.surlatoile.com
Thèmes liés : condition vente vehicule en l'etat / vente d une voiture en l'etat / vente voiture professionnel vice cache / vente d un vehicule / certificat vente vehicule
Enn cas de vice caché l'acheteur d'une voiture peut ...
Posted by Me Mizrahi
Dec2013 20
Le vendeur profesionnel d'un véhicule est présumé en connaître les vices cachés, sa révélation entraine l'annulation de la vente.
Un particulier achète un véhicule qui subit une panne de moteur et qui, de ce fait, doit être immobilisé chez un garagiste. Une expertise révèle en effet des désordres au niveau du moteur qui trouvent leur source dans une...
Site :
http://avocat-mizrahi.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / connaitre le prix de vente d'une voiture / vente vehicule particulier vice cache / documents de vente d'un vehicule automobile / garantie vente d'un vehicule particulier
Vos garanties à l'achat d'une voiture - ParuVendu
La garantie légale
L'acheteur bénéficie tout d'abord de la garantie légale.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (Code civil, art....
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente voiture professionnel vice cache / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions
Achat et vente de voitures: toute la Réglementation ...
La nouvelle carte grise collection 2009 14 décembre 2015
L'achat ou la vente d'une VW représente toujours un moment important Pour ne pas transformer par la suite ce moment en galère, plusieurs précautions sont à prendre en matière de documents administratifs pour un achat sans histoires...
Face aux nombreuses questions revenant régulièrement dans les Forums et aux observations faites au...
Site :
https://www.flat4ever.com
acheter une voiture d’occasion - vente-de-voiture.com
0
Bon nombre de Français préfèrent se passer d'un professionnel pour acquérir une voiture d'occasion. Certes, cette démarche présente de nombreux avantages, mais également des inconvénients. Que faire alors pour acheter une voiture au meilleur prix et avec une garantie ? Cette option est-elle la meilleure ?
Quels sont les avantages d'acheter une voiture entre particuliers ?
Le grand...
Rachat de voiture même en panne, moteur HS, accidentée ...
En effet le secteur du rachat de voitures hs n'était pas articulé pour répondre a la demande croissante et au marché de la vente de voiture en panne.
Une voiture en panne ou hs nécessite une dépanneuse et des professionnels de terrain réactifs mobiles pouvant se déplacer sur toute la France.
De ce fait Deliv'auto propose un service de reprise auto hs en moins de 24h grâce a ses...
Site :
https://www.delivauto.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Les conseils de l'Expert > Vice Caché d'un véhicule d'occasion
Les conseils de l'Expert
Un homme averti en vaut deux ! Retrouvez ici toutes les questions et réponses de notre Expert ! Une question ? Ne restez pas sans réponse ! Utilisez le forum auto et recueillez les réponses/conseils d'autres conducteurs.
Vice Caché d'un véhicule d'occasion
Garantie obligatoire
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules...
Site :
http://www.cible-auto.com
voiture occasion maroc,vente achat de voiture d'occasion ...
Vous vous apprêtez à investir dans une voiture d'occasion ? Que ce soit via un vendeur particulier ou professionnel, il y a toujours des pièges à éviter. Voici nos dix conseils !
1. Vendeur particulier ou professionnel, que choisir ?
Acheter à un professionnel vous assure une garantie mécanique minimum de trois mois. En cas de casse du moteur, du levier de vitesse ou en cas de découverte...
Date: 2017-06-25 00:48:44
Site :
voiturebonoccasion.blogspot.com
voiture occasion maroc,vente achat de voiture d'occasion ...
Vous vous apprêtez à investir dans une voiture d'occasion ? Que ce soit via un vendeur particulier ou professionnel, il y a toujours des pièges à éviter. Voici nos dix conseils !
1. Vendeur particulier ou professionnel, que choisir ?
Acheter à un professionnel vous assure une garantie mécanique minimum de trois mois. En cas de casse du moteur, du levier de vitesse ou en cas de découverte...
Formalités pour vendre un véhicule d'occasion | Speed Auto
Les formalités pour vendre un véhicule d'occasion
Les formalités pour vendre un véhicule d'occasion
Vous avez trouvé un acquéreur pour la vente de votre voiture ? Qu'il soit particulier ou professionnel, des formalités sont à régler pour finaliser la vente de votre voiture en bonne et due forme.
Les formalités administrative lors de la vente d'un véhicule
Au moment d'une vente,...
Date: 2017-08-26 14:57:17
Site :
http://www.speedauto.fr
Vente, rachat et entretien de voitures toutes marques à ...
Vente de véhicules d'occasions multimarque à Montpellier et sa région
Plus de 20 ans d'expérience à Montpellier et bientôt a Nîmes...
Ouverture prochaine de notre site de Nîmes
Ouverture prochaine de notre site de Nîmes.
Nous travaillons actuellement pour vous proposer des véhicules et une qualité de service à Nîmes comme nous le faisons depuis plus de Vingt ans.
A découvrir...
Site :
http://www.sudvo.com
Vendre une voiture de collection - autocollec.com
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Vendre une voiture de collection
Vous avez décidé de vendre une voiture de collection pour plein de bonnes raisons. Quelle est la meilleure méthode ?
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AutoCollec -- 10 juillet 2015
Ce dossier a été rédigé il y a 2 années. Il commence à dater mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le en gardant son âge en tête, surtout si il aborde des éléments...
Site :
https://www.autocollec.com
Rachat de voiture accidentée en Suisse - VendreMaVoiture.ch
Vendremavoiture.ch vous facilite la vente de votre voiture accidentée
Quel que soit le type de votre véhicule d'occasion : camion, voiture de luxe, véhicule utilitaire, voiture de sport, camping-car, voiturette, voitures de collection, etc. Nos professionnels autos disponibles sur toute la Suisse se déplacent jusqu'au lieu de votre véhicule accidenté, vous offrent un remorquage gratuit, un...
Site :
http://vendremavoiture.ch
Trouver votre voiture d’occasion ... - vente-de-voiture.com
0
En quête d'une voiture d'occasion en très bon état ? Tout d'abord, prenez tout votre temps et ne vous précipitez pas. Puisque ce sera un gros investissement, comparez, vérifiez, testez... Certes, pour ne pas vous faire avoir par les vendeurs mal intentionnés, soyez toujours sur vos gardes. Voici quelques conseils pour réussir l'achat d'une voiture d'occasion à prix raisonnable.
Entre...
Transaction voiture − transaction moto avec un ...
Les conditions
La garantie des vices cachés, prévue et organisée par la loi, est due par tout vendeur d'une chose à l'acheteur. Ce dernier peut s'en prévaloir lorsque le véhicule s'avère défaillant à l'usage. Plusieurs conditions doivent être réunies.
Voir l'article 1641 du Code civil
Dans tous les cas, l'acheteur doit prouver que le défaut existait préalablement à la...
Site :
http://www.juridiqueauto.com
Thèmes liés : condition vente vehicule en l'etat / vente d une voiture en l'etat / vente voiture professionnel vice cache / vente vehicule controle technique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Par B. Terriere et O. Van Fraeyenhoven (Lawfort)
Jeudi 14.10.04
Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats...
Site :
http://www.droitbelge.be
Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse
2. Les garanties applicables à une vente avec un professionnel
Le vendeur professionnel est tenu aux mêmes garanties que le vendeur particulier.
En outre, ses manoeuvres frauduleuses pour réaliser la vente peuvent recueillir une autre qualification, celle de tromperie.
Dans certains cas, le vendeur professionnel peut proposer une garantie commerciale de quelques mois. Celle-ci pourra être...
Date: 2017-08-25 00:06:08
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vente de voiture d'occasion a bas prix / vente de voiture d'occasion pour professionnel / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / garantie vente voiture occasion professionnel / prix de vente d'une voiture d'occasion