Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

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Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

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Date: 2017-08-25 01:33:45
Site : http://www.europe-eje.eu

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-08-25 01:32:31
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente en ligne de meubles d'occasion

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-08-24 22:14:07
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente en ligne de meubles d'occasion

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi / vente enchere saisie immobiliere / vente enchere publique saisie / vente au enchere saisie judiciaire

Cartes grises - mtpnet.gov.ma

Cartes grises

Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par...

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Date: 2018-03-19 05:53:13
Site : http://www.mtpnet.gov.ma

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule automobile / vente au enchere vehicule de l'etat / contrat de vente d'un vehicule automobile / documents de vente d'un vehicule automobile / certificat de vente d'un vehicule pour pieces

Avocat saisie immobilière 77 meaux lagny - avocat-vautier.com

L'orientation en vente amiable permet au débiteur saisi de trouver lui-même un acquéreur et de passer la vente par acte notarié, sous le contrôle du Juge. Cela permet de mieux vendre et d'éviter une partie des frais attachés à la procédure de vente forcée.

En cas d'orientation en vente forcée, le créancier devra effectuer des formalités de publicité afin de toucher un maximum...

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Site : http://www.avocat-vautier.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's

Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)

Openingstijden

Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)

Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008  

Beschrijving / geschiedenis

De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.

De...

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Site : http://www.molenechos.org