Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 263 / 1793
6 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti, ce dernier n'est pas autorisé à opérer la déduction de...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
La taxe afférente due est de
24.000 x 20,5
120,5
= 4.083 F
Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison du meuble d'occasion vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Lorsqu'il fait usage de la dispense de délivrer une facture,...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
BUT DE LA CIRCULAIRE
1. Le régime de l'entrepôt autre que douanier dans sa forme en vigueur en Belgique depuis le 1 er janvier 1996, appelé plus communément régime de l'entrepôt T.V.A., est commenté et réglé par la circulaire n° 9 du 5 novembre 1996 de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et par les addenda du...
Thèmes liés : vente objet d'occasion belgique / vente d'objet d'occasion belgique / site de vente d'objet d'occasion en belgique / reglementation de la vente de biens d'occasion / vente de biens d'occasion
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Titre IV - Marchandises acquises en exonération par des voyageurs en trafic international
Dispositions légales
80. Le présent titre a pour bases légales les dispositions suivantes:
a) Règlement d'exécution (UE) 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017 rectifiant et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du...
Thèmes liés : documents de vente d'un vehicule automobile / vente d'un vehicule de societe et tva / formalites de vente d'un vehicule automobile / certificat de vente d'un vehicule pour pieces / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
Thèmes liés : reglementation de la vente de biens d'occasion / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente meubles d'occasion belgique / vente objet d'occasion belgique
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
4.4.2.1. La preuve de l'existence du transport ou de l'expédition des biens
25. Cette condition pour l'application de l'exemption contenue dans l'article 39bis, premier alinéa, 1° du Code constitue non seulement une condition de base contenue dans ledit article, mais également une condition contenue dans l'article 1 er de l'Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, selon lequel les...
Thèmes liés : condition vente vehicule en l'etat / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / garantie vente d'un vehicule particulier / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / vente d un vehicule de particulier
6 Ressources