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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
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vente de bien immobilier suite a une liquidation ...
lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien?? "[/color]
Voici la réponse de la loi :
[u]Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 :
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposées :
1/ Le débiteur saisi
2/...
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L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
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Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-03-19 03:21:58
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Les enchères inversées, une pratique à risques
En contrepartie des avantages procurés, la vente aux enchères inversées présente, en effet, des risques. Tout d'abord, parce que les enchères se déroulent en ligne pendant une période prédéfinie.
Grave préjudice
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Acheter une voiture d'occasion, conseils d'achat (1/1)
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Si vous êtes décidé pour un véhicule d'occasion, il est très important de prendre votre temps pour comparer les offres.
Un petit prix à l'achat peut parfois engendrer un gros coût à l'entretien. Au moment de déterminer votre budget global, vous devrez donc évaluer le prix d'achat et le coût d'utilisation.
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Mastère professionnel Marché de l'art | IESA
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Difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères
12e législature
Question écrite n° 14128 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 11:10:11
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senat.fr
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