Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Saisies immobilières - nice-avocat.eu

Liens

Saisies immobilières

Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal de...

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Date: 2017-07-16 09:47:48
Site : http://nice-avocat.eu

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat

vente materiel de patisserie occasion en tunisie -SBM ...

Achat et vente neuf ou occasion en Tunisie - Expat Blog

Les dernières petites annonces achat et vente en Tunisie Matériel professionnel Monastir. Prix : 500dt CHERCHE POUSSETTE ENFANT OCCASION» Chat Online OR GO TO » Feedback Form

OCCASION TUNISIE Region Sfax Facebook

OCCASION TUNISIE Region Sfax shared a link. March 14, 2010 INFORMATIQUE Materiels ...

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Date: 2013-12-17 05:30:44
Site : http://www.leconcasseur.com

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Comment vendre ? | Chambre de Paris

I - CHOISISSEZ VOTRE NOTAIRE

Pour vendre votre bien, vous devez tout d'abord, choisir un notaire qui vous conseillera et vous informera sur vos obligations légales en tant que vendeur.

Vous pouvez vendre tous types de biens immobiliers : appartements, chambres, parkings, maisons, châteaux, terrains à bâtir ou agricoles, immeubles, bureaux, locaux commerciaux, locaux industriels... quelles que...

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Date: 2017-08-25 02:11:25
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere paris notaire

Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 34575 fois, 121 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : https://www.legavox.fr

Immo-interactif® : Vendre un bien immobilier en 45 jours ...

Immo-interactif® : Vendre un bien immobilier en 45 jours sur internet

Publié par @immonotaires, le 08/05/2017 à 12h05

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Résultats des ventes immo-interactif

Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec le service immo-Interactif des Notaires de France...

Par ce...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres immobilier notaire / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2017-08-23 12:07:37
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN Prêt sur gages Horaires Adresse ...

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN Prêt sur Gages Crédit Personnel Rachat de Crédit Banque Epargne Achat d'Or Ventes aux enchères bijoux Micro-crédit social

Utilisé aujourd'hui par les personnes traversant des difficultés financières en leur permettant un accès à un prêt ou crédit moins cher sans caution,le CREDIT MUNICIPAL...

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Site : credit-social.com

Avocat divorce Paris, droit de la famille, succession Paris 15

Avocat à Paris : Maître Marie-Christine JANIER

Le Cabinet d'Avocat a été créé par Maître Marie-Christine JANIER en 1991.

Il pratique essentiellement le droit de la famille ( divorce , séparation, succession, régimes matrimoniaux,...

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Site : http://www.avocat-janier.com

Thèmes liés : vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres immobilier paris 15 / vente aux encheres publiques immobilier paris / vente aux encheres publiques immobilier

Vendre une maison aux enchères, avantages

> Vendre une maison aux enchères

Vendre une maison aux enchères

Chapitre:  L'actualité nationale

Vendre sa maison aux enchères

Vous envisagez de vendre votre maison. Avez-vous songé à la vendre aux enchères ? Bien que peu utilisée, cette formule de vente offre de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent vendre leur bien immobilier rapidement, à un prix raisonnable et sans passer par...

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Date: 2017-08-25 04:47:43
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : vendre sa maison aux encheres sur internet / vendre sa maison aux encheres publiques / maison a vendre aux encheres / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres publiques maison

La vente d'un bien immobilier indivis: quand et comment ...

Tout indivisaire a intérêt à faire régler le sort d'un bien immobilier susceptible de coûter des frais d'entretien et des charges à l'indivision.

La question se pose surtout lorsque les coindivisaires ne s'entendront pas sur le sort de ce bien...

Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier

Lexique - info-encheres.com

   

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Lexique

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ACTE...

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Site : http://www.info-encheres.com

Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats

Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats ?

4/5 - 7 votes

Un site très performant en matière de petites annonces d'un côté, un site réputé pour avoir rassemblé des vendeurs professionnels de l'autre, 2 sites simples, mais dotés de fonctionnalités différentes. Le choix entre eBay et Le Bon Coin pour effectuer ses achats peut s'avérer complexe. Voici quelques éléments...

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Site : http://www.jeuxdecartes.net

Saisie immobilière - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

La procédure de saisie immobilière

Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...

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Date: 2016-01-30 09:05:28
Site : http://avocat.nice.free.fr

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Vente judiciaire immobilier, vente saisie immobilière Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > La saisie immobilière

Avocat saisie immobilière, vente judiciaire Lyon

En quoi consiste la procédure de saisie immobilière ?

C'est la vente forcée de l'immeuble de votre débiteur en cas de non paiement de sa dette quelle qu'en soit l'origine. Cette vente est organisée devant le tribunal de grande instance dont dépend le bien immobilier à...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere immobiliere judiciaire / vente saisie immobiliere

Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).

Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...

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Date: 2017-08-24 23:55:19
Site : http://www.europe-eje.eu

Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...

Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ?

Article mis à jour le 24/10/2012

Auteur : 

Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)

La procédure de vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du tribunal de grande instance....

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Date: 2017-10-07 15:37:44
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente enchere judiciaire immobilier / vente enchere judiciaire

Le château de Promenthoux vendu aux enchères sur Internet

Le château de Promenthoux vendu aux enchères sur Internet

PranginsLe château qui fascine La Côte sera vendu jeudi en ligne, une première en Suisse.

Image: Neaf Prestige / Knight Frank

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La vente d'un château est un événement rare. La...

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Site : 24heures.ch

Cahier des Conditions de Vente - Nebot Avocats

Les ventes sur saisies immobilières sont réglementées par un cahier des Charges et Conditions de Vente normalisé par le règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (Annexe 1). 

Nous vous invitons à lire attentivement les articles 8, 9 et 15 du cahier des conditions de vente relatifs à la réception des enchères et au versement du...

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Site : http://www.nebot-avocats.fr

Murs, Restaurant, Vente aux enchères | Tout

Quels sont nos recours pour récupérer nos loyers ?

Notre locataire a été mis en redressement au 20/10/2016 puis en liquidation le 01/12/2016 et nous ne percevons plus de loyers depuis mi-août 2016.Le mandataire a résilié le bail commercial le 02/03/17 en précisant que, bien que nous puissions récupérer le local, nous devions nous débrouiller d'entreposer le matériel restant sur place...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d'immobilier / vente d'enchere

Notaires de Saône et Loire - 5 astuces pour payer moins

pour payer moins

Par Christophe Raffaillac |  Le 12/03/2018

Subissant une légère inflation, le prix de l'immobilier nécessite de faire le tour des promotions en cours. Rabais, ventes privées, frais allégés ou transaction « digitalisée », immonot a listé les bons plans à repérer pour acheter sans se ruiner. Les soldes d'hiver dans l'immobilier sont...

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Site : https://www.magazine-des-notaires.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

appart-encheres.com - Vendez votre bien immobilier aux ...

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Site : http://www.appart-encheres.com

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Notaires dans la commune d'Anderlecht - Cadastre.be

Notaires dans la commune d'Anderlecht

Le rôle du notaire

Le notaire informe ses clients sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences - tant juridiques, financières que fiscales - de leur engagement. Le notaire écoute, conseille, donne des avis dans toutes ces matières avant de créer un acte.

Achat et vente d'un bien immobilier / terrain

Le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier ou d'un terrain vont se trouver une fois qu'ils s'entendent sur ce qui est acheté ainsi que sur le prix du bien. Il est recommandé de rédiger une convention par écrit dans laquelle les autres conditions et modalités...

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Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / acheter aux encheres un bien immobilier

Saisie immobilière : comment vendre à l'amiable ? Par ...

Ecoutez

Qui autorise la vente amiable ?

En principe, c'est à l'audience d'orientation que vous présenterez votre demande d'autorisation de vente amiable. Toutefois, en principe, vous pouvez sans attendre l'audience d'orientation, présenter votre demande au juge et celle-ci pourra être jugée avant la signification de l'assignation à l'audience d'orientation par votre créancier. Toutefois,...

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Date: 2018-03-19 03:26:10
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat

Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75

Saisie immobilière et Vente aux enchères

Vous souhaitez :

En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,

Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...

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Site : http://pascalperrault-avocat.fr

Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

La procédure de vente publique

La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.

La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente aux encheres d'immobilier

Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

La procédure de vente publique

La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.

La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente aux encheres d'immobilier

Acquérir un bien immobilier - Ventes aux enchères ...

Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique

AUX ENCHERES PUBLIQUES

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...

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Site : https://www.special-encheres.com

mise à prix de départ : Vente aux enchères des Avocats

Nous sommes le 19 Mar 2018, 02:51

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Vente aux enchères des Avocats

Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

par messaline » 27 Mai 2010, 15:39

Bonjour,

Je ne comprend pas très bien : les 10% sur...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere immobiliere de l'etat

Vendre un bien immobilier en indivision | Nexity

Comment vendre un bien détenu en indivision ? Quels sont les droits de chaque personne en possession du bien ? L'unanimité est-elle obligatoire ?

Le principe de l'indivision

Un bien immobilier détenu en indivision est appelé bien indivis. On parle d'indivision à partir du moment où la maison, l'appartement, le terrain... appartient à deux ou plusieurs personnes. Les situations d'indivision...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-12-25 00:57:06
Site : conso.net

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Site : conso.net

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2018-01-18 00:19:17
Site : https://www.inc-conso.fr

CONSULTATION JURIDIQUE DROIT DE LA VENTE PAR ADJUDICATION

consultation juridique en droit de la vente par adjudication et de la saisie immobilière

 

Vous souhaitez acheter un bien immobilier en adjudication. Apprenez le droit de la vente par adjudication en droit immobilier :

 

1. L'adjudicataire devient propriétaire du seul fait de l'adjudication, sauf exercice d'un droit de préemption ou assimilé, surenchère dans les 10 jours de la vente et...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : vente par adjudication immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente adjudication immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat

Encheres immobilieres, achat - vente appartement aux ...

Terrain

Référence

iMarteau.com part d'une idée simple : Mettre en rapport acheteurs et vendeurs d'un bien immobilier et effectuer des enchères sur le bien

Quels avantages ?

Délai court entre le dépot de l'annonce et l'appel d'offre (30 jours en général).

La vente se fait au meilleur...

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Site : http://www.imarteau.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres bien immobilier

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

ADIL du Morbihan - Saisie immobilière

Accédants en difficultés

2. La saisie immobilière

Les familles concernées par une procédure de saisie-immobilière ou d'expulsion ont généralement épuisé les voies de recours possibles. Néanmoins, la réforme de la procédure de saisie immobilière (ordonnance du 21.04.2006 : JO du 22.04.2006 et décret du 27.07.2007) permettent de faire face à la menace qu'une expulsion fait peser...

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Site : http://www.adil56.org

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-08-05 09:46:06
Site : http://www.fbls.net

Zoom sur la procédure de réitération des enchères ...

Qu'est-ce que la procédure de réitération des enchères ?

Qu'est-ce que la procédure de réitération des enchères ?

Détails

mardi 16 juin 2015 15:37

par Meilleurtaux.com

Il peut s'avérer important pour les propriétaires d'un bien immobilier de connaître une étape spécifique du droit de la saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères, précédemment appelée la...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres publiques sur reiteration / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres bien immobilier

Forum immobilier : frais à prevoir achat maison aux ...

frais à prevoir achat maison aux enchères

1

25/11/2016 à 06:44 par adrienne3

bonjour

quels sont les frais à prévoir suite à l'achat d'appartement aux enchères?On me parle d'honoraires d'avocat et d'émoluments, comment les dissocier?

merci

0

26/11/2016 à 15:45 par goreti

Il y a les frais d'enregistrement equivalent à 5% de la vente, frais notaire, frais avocat

0

28/11/2016 à 13:34 par...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : achat maison encheres frais / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier

Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3659 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Date: 2018-03-19 00:53:00
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les ...

Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les enchères publiques

Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les enchères publiques

Au coeur de l'immo Par Laëtitia Allyasbgran Publié le

20/01/2015

, mis à jour le

20/01/2015 à 18:40

On distingue trois types de ventes aux enchères : les ventes notariales, les ventes judiciaires et les ventes domaniales. Leurs règles diffèrent....

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Site : https://www.aucoeurdelimmo.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere vehicule de l'etat / vente au enchere de l'etat

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et ...

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur.

661 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mardi 23 mai 2017

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l'appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere

Forum immobilier : frais à prevoir achat maison aux ...

frais à prevoir achat maison aux enchères

1

25/11/2016 à 06:44 par adrienne3

bonjour

quels sont les frais à prévoir suite à l'achat d'appartement aux enchères?On me parle d'honoraires d'avocat et d'émoluments, comment les dissocier?

merci

0

26/11/2016 à 15:45 par goreti

Il y a les frais d'enregistrement equivalent à 5% de la vente, frais notaire, frais avocat

0

28/11/2016 à 13:34 par...

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Site : https://www.lavieimmo.com

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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

La vente aux enchères inversée fait ses débuts sur le ...

Acquérir un logement occupé: un vrai bon plan pour acheter moins cher

La vente aux enchères inversée fait ses débuts sur le marché immobilier

En juillet, s'est tenue la première vente immobilière au cadran, un système proche des enchères inversées, pour commercialiser une ancienne ferme. D'autres ventes à prix dégressif doivent être organisées, notamment à...

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ventes des domaines - vente-location-credit-immobilier.com

Les ventes des domaines permettent d'acheter aux enchères des casernes, des commissariats ou des hôpitaux désaffectés vendus par l'Etat ou des biens provenant de successions vacantes.

Où et quand se déroulent les ventes des domaines ?

Les ventes des domaines se déroulent dans des préfectures ou des hôtels des impôts. Il n'y a pas de règles quant à leur périodicité.

Comment se passent les ventes des domaines ?

Tout le monde peut...

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Acheter une maison aux ventes aux encheres

Est ce qu'il faut aller voir notre banque avant la vente et faire un dossier d'emprunt? ou est qu'il faut y aller seulement lorsqu'on a signé et obtenu la maison lors de la vente aux enchères?

En bref, j'aimerai savoir si tout ce passe comme une vente normale d'une maison?

Car lorsqu'on va avoir obtenu la maison, il faut combien de temps pour payer?

Est ce qu'on nous laisse le temps pour...

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Date: 2004-10-06 15:57:17
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Qu’est-ce qu’une adjudication ? Licitation

Avocat Paris : Home /Licitation et adjudication, droit immobilier

Licitation et adjudication, droit immobilier Avocat Paris bbp 2017-05-04T12:01:58+00:00

Licitation et adjudication

Le législateur s'est attaché à ce que chacun puisse sortir du statut de l'indivision. Le partage peut donc toujours être provoqué.

Dans ce cadre quelle procédure entreprendre ?

Qu'est-ce qu'une adjudication ?...

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