Articles sélectionnés pour le thème : vente aux encheres d'immobilier
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Saisies immobilières - nice-avocat.eu
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Saisies immobilières
Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal de...
Date: 2017-07-16 09:47:48
Site :
http://nice-avocat.eu
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat
vente materiel de patisserie occasion en tunisie -SBM ...
Achat et vente neuf ou occasion en Tunisie - Expat Blog
Les dernières petites annonces achat et vente en Tunisie Matériel professionnel Monastir. Prix : 500dt CHERCHE POUSSETTE ENFANT OCCASION» Chat Online OR GO TO » Feedback Form
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OCCASION TUNISIE Region Sfax shared a link. March 14, 2010 INFORMATIQUE Materiels ...
Date: 2013-12-17 05:30:44
Site :
http://www.leconcasseur.com
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Comment vendre ? | Chambre de Paris
I - CHOISISSEZ VOTRE NOTAIRE
Pour vendre votre bien, vous devez tout d'abord, choisir un notaire qui vous conseillera et vous informera sur vos obligations légales en tant que vendeur.
Vous pouvez vendre tous types de biens immobiliers : appartements, chambres, parkings, maisons, châteaux, terrains à bâtir ou agricoles, immeubles, bureaux, locaux commerciaux, locaux industriels... quelles que...
Date: 2017-08-25 02:11:25
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere paris notaire
Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 34575 fois, 121 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Site :
https://www.legavox.fr
Immo-interactif® : Vendre un bien immobilier en 45 jours ...
Immo-interactif® : Vendre un bien immobilier en 45 jours sur internet
Publié par @immonotaires, le 08/05/2017 à 12h05
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Résultats des ventes immo-interactif
Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec le service immo-Interactif des Notaires de France...
Par ce...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres immobilier notaire / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier
Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2017-08-23 12:07:37
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier
CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN Prêt sur gages Horaires Adresse ...
CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN
CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN
CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN Prêt sur Gages Crédit Personnel Rachat de Crédit Banque Epargne Achat d'Or Ventes aux enchères bijoux Micro-crédit social
Utilisé aujourd'hui par les personnes traversant des difficultés financières en leur permettant un accès à un prêt ou crédit moins cher sans caution,le CREDIT MUNICIPAL...
Site :
credit-social.com
Avocat divorce Paris, droit de la famille, succession Paris 15
Avocat à Paris : Maître Marie-Christine JANIER
Le Cabinet d'Avocat a été créé par Maître Marie-Christine JANIER en 1991.
Il pratique essentiellement le droit de la famille ( divorce , séparation, succession, régimes matrimoniaux,...
Site :
http://www.avocat-janier.com
Thèmes liés : vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres immobilier paris 15 / vente aux encheres publiques immobilier paris / vente aux encheres publiques immobilier
Vendre une maison aux enchères, avantages
> Vendre une maison aux enchères
Vendre une maison aux enchères
Chapitre: L'actualité nationale
Vendre sa maison aux enchères
Vous envisagez de vendre votre maison. Avez-vous songé à la vendre aux enchères ? Bien que peu utilisée, cette formule de vente offre de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent vendre leur bien immobilier rapidement, à un prix raisonnable et sans passer par...
Date: 2017-08-25 04:47:43
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : vendre sa maison aux encheres sur internet / vendre sa maison aux encheres publiques / maison a vendre aux encheres / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres publiques maison
La vente d'un bien immobilier indivis: quand et comment ...
Tout indivisaire a intérêt à faire régler le sort d'un bien immobilier susceptible de coûter des frais d'entretien et des charges à l'indivision.
La question se pose surtout lorsque les coindivisaires ne s'entendront pas sur le sort de ce bien...
Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier
Lexique - info-encheres.com
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Lexique
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ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats
Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats ?
4/5 - 7 votes
Un site très performant en matière de petites annonces d'un côté, un site réputé pour avoir rassemblé des vendeurs professionnels de l'autre, 2 sites simples, mais dotés de fonctionnalités différentes. Le choix entre eBay et Le Bon Coin pour effectuer ses achats peut s'avérer complexe. Voici quelques éléments...
Site :
http://www.jeuxdecartes.net
Saisie immobilière - avocat.nice.free.fr
Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement
La procédure de saisie immobilière
Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...
Date: 2016-01-30 09:05:28
Site :
http://avocat.nice.free.fr
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Vente judiciaire immobilier, vente saisie immobilière Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > La saisie immobilière
Avocat saisie immobilière, vente judiciaire Lyon
En quoi consiste la procédure de saisie immobilière ?
C'est la vente forcée de l'immeuble de votre débiteur en cas de non paiement de sa dette quelle qu'en soit l'origine. Cette vente est organisée devant le tribunal de grande instance dont dépend le bien immobilier à...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere immobiliere judiciaire / vente saisie immobiliere
Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2017-08-24 23:55:19
Site :
http://www.europe-eje.eu
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ?
Article mis à jour le 24/10/2012
Auteur :
Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)
La procédure de vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du tribunal de grande instance....
Date: 2017-10-07 15:37:44
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente enchere judiciaire immobilier / vente enchere judiciaire
Le château de Promenthoux vendu aux enchères sur Internet
Le château de Promenthoux vendu aux enchères sur Internet
PranginsLe château qui fascine La Côte sera vendu jeudi en ligne, une première en Suisse.
Image: Neaf Prestige / Knight Frank
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La vente d'un château est un événement rare. La...
Site :
24heures.ch
Cahier des Conditions de Vente - Nebot Avocats
Les ventes sur saisies immobilières sont réglementées par un cahier des Charges et Conditions de Vente normalisé par le règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (Annexe 1).
Nous vous invitons à lire attentivement les articles 8, 9 et 15 du cahier des conditions de vente relatifs à la réception des enchères et au versement du...
Site :
http://www.nebot-avocats.fr
Murs, Restaurant, Vente aux enchères | Tout
Quels sont nos recours pour récupérer nos loyers ?
Notre locataire a été mis en redressement au 20/10/2016 puis en liquidation le 01/12/2016 et nous ne percevons plus de loyers depuis mi-août 2016.Le mandataire a résilié le bail commercial le 02/03/17 en précisant que, bien que nous puissions récupérer le local, nous devions nous débrouiller d'entreposer le matériel restant sur place...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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Notaires de Saône et Loire - 5 astuces pour payer moins
pour payer moins
Par Christophe Raffaillac | Le 12/03/2018
Subissant une légère inflation, le prix de l'immobilier nécessite de faire le tour des promotions en cours. Rabais, ventes privées, frais allégés ou transaction « digitalisée », immonot a listé les bons plans à repérer pour acheter sans se ruiner. Les soldes d'hiver dans l'immobilier sont...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
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appart-encheres.com - Vendez votre bien immobilier aux ...
Appelez-nous ou demandez qu'on vous
rappelle
Calendrier respecté
Un calendrier connu des deux parties qui laisse toute liberté au vendeur et aux acheteurs pour se positionner.
Meilleur prix garanti
En permettant aux acheteurs de relever facilement leurs offres pour le bien qui les intéresse, vous êtes garanti de vous voir proposer le meilleur prix.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter...
Site :
http://www.appart-encheres.com
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Notaires dans la commune d'Anderlecht - Cadastre.be
Notaires dans la commune d'Anderlecht
Le rôle du notaire
Le notaire informe ses clients sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences - tant juridiques, financières que fiscales - de leur engagement. Le notaire écoute, conseille, donne des avis dans toutes ces matières avant de créer un acte.
Achat et vente d'un bien immobilier / terrain
Le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier ou d'un terrain vont se trouver une fois qu'ils s'entendent sur ce qui est acheté ainsi que sur le prix du bien. Il est recommandé de rédiger une convention par écrit dans laquelle les autres conditions et modalités...
Site :
http://www.cadastre.be
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Saisie immobilière : comment vendre à l'amiable ? Par ...
Ecoutez
Qui autorise la vente amiable ?
En principe, c'est à l'audience d'orientation que vous présenterez votre demande d'autorisation de vente amiable. Toutefois, en principe, vous pouvez sans attendre l'audience d'orientation, présenter votre demande au juge et celle-ci pourra être jugée avant la signification de l'assignation à l'audience d'orientation par votre créancier. Toutefois,...
Date: 2018-03-19 03:26:10
Site :
https://www.village-justice.com
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Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75
Saisie immobilière et Vente aux enchères
Vous souhaitez :
En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
La procédure de vente publique
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.
La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente aux encheres d'immobilier
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
La procédure de vente publique
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.
La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente aux encheres d'immobilier
Acquérir un bien immobilier - Ventes aux enchères ...
Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique
AUX ENCHERES PUBLIQUES
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...
mise à prix de départ : Vente aux enchères des Avocats
Nous sommes le 19 Mar 2018, 02:51
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Vente aux enchères des Avocats
Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !
par messaline » 27 Mai 2010, 15:39
Bonjour,
Je ne comprend pas très bien : les 10% sur...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere immobiliere de l'etat
Vendre un bien immobilier en indivision | Nexity
Comment vendre un bien détenu en indivision ? Quels sont les droits de chaque personne en possession du bien ? L'unanimité est-elle obligatoire ?
Le principe de l'indivision
Un bien immobilier détenu en indivision est appelé bien indivis. On parle d'indivision à partir du moment où la maison, l'appartement, le terrain... appartient à deux ou plusieurs personnes. Les situations d'indivision...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-12-25 00:57:06
Site :
conso.net
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Site :
conso.net
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2018-01-18 00:19:17
Site :
https://www.inc-conso.fr
CONSULTATION JURIDIQUE DROIT DE LA VENTE PAR ADJUDICATION
consultation juridique en droit de la vente par adjudication et de la saisie immobilière
Vous souhaitez acheter un bien immobilier en adjudication. Apprenez le droit de la vente par adjudication en droit immobilier :
1. L'adjudicataire devient propriétaire du seul fait de l'adjudication, sauf exercice d'un droit de préemption ou assimilé, surenchère dans les 10 jours de la vente et...
Site :
http://www.avocatsfr.com
Thèmes liés : vente par adjudication immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente adjudication immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat
Encheres immobilieres, achat - vente appartement aux ...
Terrain
Référence
iMarteau.com part d'une idée simple : Mettre en rapport acheteurs et vendeurs d'un bien immobilier et effectuer des enchères sur le bien
Quels avantages ?
Délai court entre le dépot de l'annonce et l'appel d'offre (30 jours en général).
La vente se fait au meilleur...
Site :
http://www.imarteau.com
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres bien immobilier
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
ADIL du Morbihan - Saisie immobilière
Accédants en difficultés
2. La saisie immobilière
Les familles concernées par une procédure de saisie-immobilière ou d'expulsion ont généralement épuisé les voies de recours possibles. Néanmoins, la réforme de la procédure de saisie immobilière (ordonnance du 21.04.2006 : JO du 22.04.2006 et décret du 27.07.2007) permettent de faire face à la menace qu'une expulsion fait peser...
Site :
http://www.adil56.org
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Zoom sur la procédure de réitération des enchères ...
Qu'est-ce que la procédure de réitération des enchères ?
Qu'est-ce que la procédure de réitération des enchères ?
Détails
mardi 16 juin 2015 15:37
par Meilleurtaux.com
Il peut s'avérer important pour les propriétaires d'un bien immobilier de connaître une étape spécifique du droit de la saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères, précédemment appelée la...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres publiques sur reiteration / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres bien immobilier
Forum immobilier : frais à prevoir achat maison aux ...
frais à prevoir achat maison aux enchères
1
25/11/2016 à 06:44 par adrienne3
bonjour
quels sont les frais à prévoir suite à l'achat d'appartement aux enchères?On me parle d'honoraires d'avocat et d'émoluments, comment les dissocier?
merci
0
26/11/2016 à 15:45 par goreti
Il y a les frais d'enregistrement equivalent à 5% de la vente, frais notaire, frais avocat
0
28/11/2016 à 13:34 par...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : achat maison encheres frais / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier
Saisie immobilière et procédure de réitération des ...
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.
3659 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mercredi 10 juin 2015
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.
Dernière mise à jour : 11 juin...
Date: 2018-03-19 00:53:00
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier
Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les ...
Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les enchères publiques
Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les enchères publiques
Au coeur de l'immo Par Laëtitia Allyasbgran Publié le
20/01/2015
, mis à jour le
20/01/2015 à 18:40
On distingue trois types de ventes aux enchères : les ventes notariales, les ventes judiciaires et les ventes domaniales. Leurs règles diffèrent....
Site :
https://www.aucoeurdelimmo.com
Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere vehicule de l'etat / vente au enchere de l'etat
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et ...
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur.
661 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mardi 23 mai 2017
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l'appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere
Forum immobilier : frais à prevoir achat maison aux ...
frais à prevoir achat maison aux enchères
1
25/11/2016 à 06:44 par adrienne3
bonjour
quels sont les frais à prévoir suite à l'achat d'appartement aux enchères?On me parle d'honoraires d'avocat et d'émoluments, comment les dissocier?
merci
0
26/11/2016 à 15:45 par goreti
Il y a les frais d'enregistrement equivalent à 5% de la vente, frais notaire, frais avocat
0
28/11/2016 à 13:34 par...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : achat maison encheres frais / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
La vente aux enchères inversée fait ses débuts sur le ...
Acquérir un logement occupé: un vrai bon plan pour acheter moins cher
La vente aux enchères inversée fait ses débuts sur le marché immobilier
En juillet, s'est tenue la première vente immobilière au cadran, un système proche des enchères inversées, pour commercialiser une ancienne ferme. D'autres ventes à prix dégressif doivent être organisées, notamment à...
Site :
http://www.kr-immobilier.com
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier
ventes des domaines - vente-location-credit-immobilier.com
Les ventes des domaines permettent d'acheter aux enchères des casernes, des commissariats ou des hôpitaux désaffectés vendus par l'Etat ou des biens provenant de successions vacantes.
Où et quand se déroulent les ventes des domaines ?
Les ventes des domaines se déroulent dans des préfectures ou des hôtels des impôts. Il n'y a pas de règles quant à leur périodicité.
Comment se passent les ventes des domaines ?
Tout le monde peut...
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Acheter une maison aux ventes aux encheres
Est ce qu'il faut aller voir notre banque avant la vente et faire un dossier d'emprunt? ou est qu'il faut y aller seulement lorsqu'on a signé et obtenu la maison lors de la vente aux enchères?
En bref, j'aimerai savoir si tout ce passe comme une vente normale d'une maison?
Car lorsqu'on va avoir obtenu la maison, il faut combien de temps pour payer?
Est ce qu'on nous laisse le temps pour...
Date: 2004-10-06 15:57:17
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Qu’est-ce qu’une adjudication ? Licitation
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Licitation et adjudication, droit immobilier Avocat Paris bbp 2017-05-04T12:01:58+00:00
Licitation et adjudication
Le législateur s'est attaché à ce que chacun puisse sortir du statut de l'indivision. Le partage peut donc toujours être provoqué.
Dans ce cadre quelle procédure entreprendre ?
Qu'est-ce qu'une adjudication ?...
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