Les incidents et contestations de la saisie immobilière ...

Les incidents de la saisie immobilière

 Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d'adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés lors de...

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Lorsque vous repérez un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :

 

> D'aller consulter le cahier des charges au Greffe des Criées du Tribunal de Grande Instance.

Le cahier des charges contient en principe toutes les informations relatives à la procédure (date du...

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