Pratique commerciale -Consommateurs : la vente avec prime ...

Achat d'une maison individuelle, changement d'équipement automobile... Le professionnel peut, à cette occasion, vous offrir une cuisine, une cheminée, un bidon d'huile ou encore une vidange, par exemple... Cette pratique commerciale que l'on appelle « vente avec prime » est-elle légale ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur le sujet.

Dans une fiche pratique, l'INC...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / achat et vente de livres d'occasion / achat vente de livres d occasion / vente de biens d'occasion

Acheter un bien lors d’une vente aux enchères immobilière

Vous allez mandater un notaire pour qu'il mette votre bien en vente aux enchères, dans son étude. Celui-ci s'appuiera sur son réseau de clients, de contacts professionnels pour vous amener des candidats potentiels à l'acquisition.

Vous convenez avec votre notaire d'une mise à prix, qui doit être attractive, car le but est d'obtenir un maximum de candidats à l'acquisition. Plus il y a...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:23:53
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

La réglementation du commerce de détail de biens d ...

La réglementation du commerce de détail de biens d'occasion Dernière mise à jour le 22/12/2017

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n'est exigé pour ouvrir un dépôt-vente.

Le détaillant doit veiller à bien choisir son stock (refuser les objets de mauvaise qualité et savoir reconnaître les produits qui correspondent à la demande du moment).

Enfin, le professionnel doit être rigoureux dans la gestion des dépôts de chaque client (qu'il faut tenir à jour régulièrement).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le professionnel doit être inscrit au registre...

Lire la suite

Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Thèmes liés : reglementation de la vente de biens d'occasion / vente d'objet d'occasion / vente d objet d occasion / vente objet d occasion / tva sur vente de biens d'occasion

Camping car occasion - Vente de camping car entre particuliers

E-mail

16 juillet 2015

Bien heureux, vous avez vendu votre camping car à un particulier. Pour autant, ce dernier vous rappelle quelques semaines plus tard et vous informe de la découverture d'une infiltration d'eau dans le plancher... La tuile ! Qui est responsable ?

Sauf cas d'exclusion explicite de la garantie légale des vices cachés, inscrire dans l'acte de cession sous la mention vente «...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 15:39:03
Site : http://www.campingcarlesite.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente d'occasion entre particuliers / condition de vente d'un vehicule d'occasion de particulier a particulier / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

Lire la suite

Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Place du Bon Deal : Annonces Immobilier, Auto, Coin Occasion

Contactez-nous

Dégotez le bon deal au coin de chez vous, réalisez facilement des transactions de particulier à particulier, et publiez vos annonces d'occasion gratuitement. Place du Bon Deal est une plateforme vous permettant de réaliser des bonnes affaires à chaque coin de la France, dans une multitude de thématiques : annonces immobilières (location et vente d'appartement, de maison, de...

Lire la suite

Site : http://www.placedubondeal.fr

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL - murielle-cahen.com

Accueil

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine d'ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location .

Pourtant la nature juridique d'un contrat a pour conséquence d'en déterminer une partie du...

Lire la suite

Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : vente de logiciels d occasion / vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente licence logiciel occasion / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / site de vente d'occasion entre particuliers

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux ...

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation :

- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

Le droit de préemption...

Lire la suite

Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente d'objet d'occasion / vente d objet d occasion / vente objet d occasion

11e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales ...

11e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales

Partager

Envoyer à un ami

publié le 10/03/2017

La 11e édition des Semaines nationales des ventes aux enchères immobilières, organisée par les notaires, se déroulera du 20 mars au 7 avril 2017 dans toute la France. Près de 70 biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, petites surfaces, parking, locaux commerciaux...) seront...

Lire la suite

Date: 2018-03-19 01:20:18
Site : http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr

CD et vinyles d’occasion à acheter en ligne sur momox shop

Vous ne trouvez pas votre CD ? Nous avons beaucoup de références, pas toujours simple de s'y retrouver. Alors n'hésitez pas à vous aider de notre barre de recherche en haut de page. Pour les vinyles tapez "LP".

Des CD d'occasion bon marché à acheter en ligne et en toute sécurité sur momox-shop.fr :

Sur momox-shop.fr, partez à la découverte de notre vaste sélection de CD pas chers. Dans...

Lire la suite

Site : https://www.momox-shop.fr

Thèmes liés : vente cd d'occasion en ligne / vente cd d'occasion / vente cd d occasion / livres d'occasion vente en ligne / vente d'occasion en ligne

Dépôt vente meubles à Péronne - Virginie Déco

  Lire plus

Votre dépôt-vente de meubles

Avec Virginie Déco, vous avez enfin trouvé votre dépôt-vente de meubles à Péronne ! Une expérience de 11 ans et la passion d'une autodidacte à votre service pour vider une maison, livrer vos meubles d'occasion et vous conseiller !

Débarras et vide maison

La mise en vente ou en location d'une maison exige parfois un travail important en amont pour débarrasser et nettoyer chaque pièce . Un professionnel peut s'en charger : avec Virginie Déco, vous avez la garantie que le travail sera fait... et bien fait ! Tri et recyclage, déchetterie,...

Lire la suite

Site : http://www.virginie-deco.com

Thèmes liés : achat vente d'occasion meubles / vente en ligne de meubles d'occasion / achat et vente de livres d'occasion / achat vente de livres d occasion / livres d'occasion vente en ligne

Ventes d'automobiles aux enchères publiques - Sénat

Ventes d'automobiles aux enchères publiques

10e législature

Question écrite n° 04959 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:51:31
Site : senat.fr

Voile Évasion achat du voilier - voileevasion.qc.ca

École de voile Louis Charbonneau

Site de plus de 300 pages surtout axées sur les techniques de voile. Amusez-vous !

Vous rêvez de vous acheter un voilier ?

La voile n'est pas faite pour tout le monde, alors venez vérifier si ...

Ça demande un apprentissage, de la patience face aux éléments de la nature ...

la vie à bord : nombreux préparatifs, gérer la vie à bord les travaux du...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 20:31:14
Site : http://www.voileevasion.qc.ca

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

1

L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La CJUE autorise la revente de licences de logiciels « d ...

Close

Vous consultez la version mobile de ce contenu.

Cliquez ici pour être redirigé vers la version complète, ou attendez 5 secondes. Fermez ce pop-up pour continuer sur la version mobile.

5

La CJUE autorise la revente de licences de logiciels « d'occasion »

Oracle a peut-être mal vu

2 min

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a finalement affirmé aujourd'hui que le droit...

Lire la suite

Site : https://m.nextinpact.com

Thèmes liés : vente de logiciels d occasion / sites de vente d'occasion sur internet / vente ordinateur d'occasion / vente d'ordinateurs d'occasion / vente d ordinateurs d occasion

Conditions Générales d’Achat | Artcurial

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Mis à jour le 23 mars 2017

Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 312-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Artcurial SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. les rapports entre Artcurial SAS et l'acquéreur sont...

Lire la suite

Site : artcurial.com

participer à une vente immobilière aux enchères publiques

Droit de la construction

Accueil » Actualités juridiques » Vente Immobilière » Ce qu'il faut savoir avant de participer à une vente immobilière aux enchères publiques à la barre du tribunal

Ce qu'il faut savoir avant de participer à une vente immobilière aux enchères publiques à la barre du tribunal

Laisser un commentaire

En tant que structure INTERBARREAUX, inscrite à la fois au...

Lire la suite

Site : http://www.axiojuris.com

Voiture occasion petite annonce - auto occasion petites ...

Voiture occasion petite annonce, auto occasion petites annonces, véhicule occasion

En ces temps difficiles, de nombreuses personnes désirant acheter une voiture se tournent vers le marché de l'occasion. La vente de voitures de particulier à particulier étant en vogue, les petites annonces sont nombreuses sur les sites d'annonces gratuites. Voici quelques conseils pour bien réaliser votre...

Lire la suite

Site : http://www.autoreglo.com

Vente publique - Cahier Général - Accueil

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

Lire la suite

Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

Service de demande de carte grise en ligne

Remplir le formulaire de demande de carte grise en ligne

Quel service propose notre site pour votre carte grise ?

Si vous avez déjà, par le passé, acheté un véhicule et passé des heures interminables dans votre Prefecture pour effectuer les démarches liées à la demande de votre carte grise, sachez que cette époque est désormais révolue.

En effet, grâce à notre site, vous allez...

Lire la suite

Site : https://www.formulairecartegrise.fr

Acheter une voiture d'occasion, conseils d'achat (1/1)

Découvrez nos Stages de pilotage F1 et GT !

Si vous êtes décidé pour un véhicule d'occasion, il est très important de prendre votre temps pour comparer les offres.

Un petit prix à l'achat peut parfois engendrer un gros coût à l'entretien. Au moment de déterminer votre budget global, vous devrez donc évaluer le prix d'achat et le coût d'utilisation.

Une fois...

Lire la suite

Site : http://www.automobile-sportive.com

Vente de moto aux enchères : où se rendre pour en trouver

Vous voulez consulter les ventes aux enchères sur le net de scooter, d'auto ou encore de moto neuve. Toutefois, vous voulez avoir les coordonnées du vendeur, afin de vous éviter quelques désagréments causés par certains sites. Nous vous dirons comment parvenir à dénicher la meilleure occasion de vente aux enchères en toute sécurité.

Où se rendre pour trouver des ventes aux enchères...

Lire la suite

Site : https://www.over-blog.com

Tuyaux pour acheter un véhicule - USA Travel and Tourism ...

Search

Achat de voitures aux États-Unis

Nous recevons pas mal de courrier de gens qui demandent comment acheter une voiture, comment trouver une assurance automobile et comment opérer une voiture aux États-Unis. Certaines gens veulent juste acheter une voiture bon marché pour visiter les États-Unis pendant quelques mois et puis la revendre. D'autres aimeraient acheter une nouvelle voiture...

Lire la suite

Date: 2017-06-08 19:18:18
Site : http://www.usatourist.com

Vice caché : comment obtenir un remboursement ...

Voir plus

La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?

La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement du prix de la vente ou une réduction du prix, si vous avez acheté quelque chose et que par la suite vous vous rendez compte que ce bien a un défaut que vous n'aviez pas pu voir avant. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :

Etre...

Lire la suite

Site : https://www.voslitiges.com

Moulin Opio: Vente huile d olive de Nice, Aoc Nice. Vente ...

Achat olives de Nice de France 06 - Vente tapenades de Nice de France 06

Voir/Cacher Livre d'or :

Livre d'or Moulin d'Opio

Vente tapenades de Nice de France 06 - Message du : 4/10/2011

Vente huile d olive de Nice de France 06 Bien qu'au fil des années, le moulin se soit adapté à la modernité et à l'exigence des consommateurs Vente huile d olive de Nice de France 06 , son...

Lire la suite

Site : http://moulin-dopio.com

Thèmes liés : vente d'occasion en france / site de vente d'occasion en france / vente d occasion en france / achat vente livres d'occasion marseille / achat vente livres d'occasion bordeaux