Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

L'action en garantie des vices cachés...

Lire la suite

Site : conso.net

Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges ...

Les sommes en jeu aiguisent l'appétit des escrocs de tout bord. De la simple anicroche à l'arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.

Tout véhicule neuf doit être livré à la date limite indiquée sur le bon de commande signé auprès du vendeur professionnel. Si le document mentionne le mois de mise à disposition du véhicule, celui-ci...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 12:33:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

Lire la suite

Site : https://www.cartegrise.com

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Certificat d'immatriculation d'une voiture d'occasion en provenance de l'étranger

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...

Lire la suite

Site : https://www.ecartegrise.fr

Certificat de Non Gage en Ligne Officiel

Que ce soit pour vendre une voiture ou en acheter, le certificat de non gage reste un document important à la succession. Il joue également un rôle essentiel sur l'immatriculation de la voiture.

Il existe deux types de certificat administratif : le certificat administratif simple et le certificat administratif détaillé. Pour obtenir un certificat de non gage simple, le numéro...

Lire la suite

Site : certificats-de-non-gage.fr

Annonce particulier à particulier auto - Voiture occasion

voiture

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28,...

Lire la suite

Site : http://www.lacentrale.fr

DGCCRF - Véhicule automobile d’occasion (achat) | Le ...

Achat chez un professionnel

L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 00:02:13
Site : https://www.economie.gouv.fr

www.encheres-vo.com

Encheres-VO > Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

VENTE AUX ENCHERES PHYSIQUES

Nature juridique de la vente

LA SOCIETE DE VENTE (Aquitaine Enchères Automobiles, Toulouse Enchères Automobiles, SCP Arnauné - Prim) organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d'autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des...

Lire la suite

Site : encheres-vo.com

Tout savoir sur les pièces détachées d'occasion en ligne

La plupart des vendeurs de pièces détachées en ligne d'occasion ne sont en réalité que des agences spécifiques qui jouissent de bonnes relations avec de nombreux fournisseurs de pièces auto. Grâce à leurs partenaires, ils arrivent à obtenir des pièces neuves et d'occasion de qualité. Cependant, le prix des articles vendus est généralement assez cher du fait du rôle...

Lire la suite

Site : http://www.vente-de-voitures.com

Régime de TVA sur marge applicable au 1er juillet 2015 ...

Une difficulté sur le site ?

Régime de TVA sur marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules d'occasion

Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur.

Une fraude importante à la TVA est constatée dans le commerce intracommunautaire...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 03:22:24
Site : http://www.fiscalonline.com

Dix conseils pour acheter une voiture d’occasion

Se connecter

Recherchez sur Ouest-France.fr/etudiant

Nous utilisons des cookies pour vous donner la meilleure expérience sur notre site. Les cookies sont des fichiers stockés dans votre navigateur et sont utilisés par la plupart des sites Web pour aider à personnaliser votre expérience Web. En continuant à utiliser notre site Web sans modifier les paramètres, vous acceptez...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 22:50:30
Site : http://jactiv.ouest-france.fr

8 conseils pour acheter une auto d’occasion | Protégez-Vous.ca

Vous magasinez une voiture usagée? Suivez nos conseils pour éviter les citrons et dénicher la perle rare au bon prix.

1. Les éléments qui ont un impact sur le prix du véhicule

Le kilométrage

Pour les véhicules de moins de 5 ans, les prix baissent aux alentours des 100 000 km, car la garantie du constructeur n'est généralement plus en vigueur. Un kilométrage élevé (130 000 km et...

Lire la suite

Site : https://www.protegez-vous.ca

Garantie auto - extension de garantie | AutoJM

Avantages pour les 2 types de contrat :

- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.

- Kilométrage illimité

- Pas de plafond sur le montant des réparations

- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour

- Pas de frais à avancer, règlement direct au...

Lire la suite

Site : http://www.autojm.fr

Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com

Acheter aux enchères

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...

Lire la suite

Site : http://www.interencheres.com

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

Lire la suite

Site : agorastore.fr

Conditions générales de vente - Véhicules neufs et d'occasion

Article 3 - Commande de Véhicule

3-1. Description des Véhicules

Les caractéristiques essentielles de chaque Véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant

sur le Site, contenant une photographie du Véhicule et précisant notamment ses particularités et son

prix unitaire.

Les photographies illustrant les Véhicules, à l'appui du texte, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les...

Lire la suite

Site : https://www.autobonplan.com

Bien acheter une moto d'occasion

Qu'est-ce qui fait une moto trop bornée ?

A savoir avant tout achat : le vendeur est responsable du bien vendu, il ne doit dissimuler aucun vice / problème (accident, kilométrage, pièces volées). Si, après achat, un doute subsiste, n'hésitez pas à faire contrôler rapidement votre moto: faites appel à un expert. Et si le doute est confirmé, constat d'huissier, plainte...

Pas...

Lire la suite

Site : http://moto-securite.fr

Fraudes chez 47% des vendeurs de voiture d'occasion ...

En des "anomales" son relevées après de 47% des établissements spécialisés dans la vente d'occasion. C'est en tout cas ce qu'indique une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 1471 établissements contrôlés en 2015 et relayée par nos confrères de France Info ce lundi 9 mai 2016. 

A LIRE...

Lire la suite

Site : lci.fr

http://www.autocadre.com/vente-voiture/3144-vendre-voiture-controle-technique.html

Partager l'info

Céder sa voiture sans contrôle technique

Vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule d'occasion sans trop de frais et vous pensiez à vendre votre véhicule sans contrôle technique ? Attention, la loi exclu seulement la présentation du contrôle technique sous certaines conditions.

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans deux types de cas :

-       Si le véhicule a moins de 4 ans

-       Ou si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire.

Pour les ventes entre particuliers, peu importe le type de vente, sachez qu'il est...

Lire la suite

Site : http://www.autocadre.com

Achat de voiture d’occasion - Autopink

Sélectionner une page

À qui acheter sa voiture ?

L'achat d'une voiture d'occasion peut parfois vous poser quelques problèmes. En effet, se rapprocher d'un particulier ou aller voir un professionnel peut être un vrai dilemme. Toutefois, que ce soit via un particulier ou un professionnel, il y a toujours des pièges à éviter. Tout d'abord, il est incontestablement vrai qu'avoir recours à un...

Lire la suite

Site : https://www.autopink.fr

Vendre Gratuitement voiture automatique occasion

Déposer une annonce voiture boîte automatique d'occasion. Dans les 24h, elle sera en ligne. Contrôle Technique obligatoire.

Pour déposer votre annonce, cliquez sur le bouton suivant:

Uniquement en France.

Le site Handiprojet.com est premier sur tous les moteurs de recherches.

Un professionnel à votre écoute, 6 jours sur 7

de

un suivi que vous avez nulle part ailleurs

Pour nous joindre : 06...

Lire la suite

Date: 2017-01-01 19:33:45
Site : http://www.handiprojet.com

Accident non responsable et defaut controle technique ...

6067 message(s) , Inscription le 13/08/2008

Modérateur

Mon confrère JEETENDRA, plus spécialiste que moi dans les longs exposés, reprend ce qui sera appliqué en avril 2009, initialement prévu pour le 1er janvier 2009. Il faudra certainement revenir sur ce sujet qui va évoluer au fil du temps

Il conforte ma position, à savoir que si ce n'est pas écrit dans les conditions générales ni...

Lire la suite

Site : experatoo.com

Vente de faillites aux enchères - liquidation des stocks ...

Vous cherchez une machine d'occasion en vente dans le cadre de la liquidation? Alors consultez nos enchères en cours ou visitez notre marché!

Marché

L'insolvabilité

L'insolvabilité réfère à l'incapacité d'un débiteur à satisfaire ses obligations de paiement à un ou plusieurs créditeurs. L'insolvabilité pure, le manque de liquidités et un haut niveau d'endettement peuvent tous...

Lire la suite

Site : https://www.surplex.com

Enchère — Wikipédia

Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]

Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...

Lire la suite

Date: 2017-08-15 21:19:07
Site : https://fr.wikipedia.org