Qu’est-ce qu’une adjudication ? Licitation

Avocat Paris : Home /Licitation et adjudication, droit immobilier

Licitation et adjudication, droit immobilier Avocat Paris bbp 2017-05-04T12:01:58+00:00

Licitation et adjudication

Le législateur s'est attaché à ce que chacun puisse sortir du statut de l'indivision. Le partage peut donc toujours être provoqué.

Dans ce cadre quelle procédure entreprendre ?

Qu'est-ce qu'une adjudication ?...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente aux encheres biens immobiliers paris

Bretagne – Edern (29510) – Vente immobilière aux enchères ...

VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le MERCREDI 20 DECEMBRE 2017 à 11 heures

En la commune d'EDERN

UNE PROPRIETE située 7 route de Lannien

SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES

62A, Quai de l'Odet, BP 31204 - 29102 QUIMPER Cedex

Tel : 02 98 55 60 88 - Fax : 02 98 55 08 97

A l'audience des Saisies Immobilières devant le Juge de l'exécution statuant au Tribunal de Grande Instance de QUIMPER...

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Site : https://www.regions-annonceslegales.com

Murs, Restaurant, Vente aux enchères | Tout

Quels sont nos recours pour récupérer nos loyers ?

Notre locataire a été mis en redressement au 20/10/2016 puis en liquidation le 01/12/2016 et nous ne percevons plus de loyers depuis mi-août 2016.Le mandataire a résilié le bail commercial le 02/03/17 en précisant que, bien que nous puissions récupérer le local, nous devions nous débrouiller d'entreposer le matériel restant sur place...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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Les garanties réelles - Notaires de Paris - Ile-de-France

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

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publié le 06/02/2017

Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur. Ainsi, si ce dernier ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra procéder à...

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Date: 2017-12-25 02:53:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Ventes immobilières - SELARL JURIS AQUITAINE avocats à ...

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT

vente d'un ensemble immobilier bâti et non bâti situé sur le territoire de la commune de GRIGNOLS 24110 (Dordogne), lieudit Martel, figurant au cadastre de ladite Commune, section AK 113, AK 114 lieudit Martel Ouest, section AL 204, AL 205, AL 208, AL 209 lieudit Martel Est, soit une contenance totale de 01 ha 29 a 72 ca, consistant en plusieurs constructions et dépendances bâties sur la parcelle AK 113,...

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Date: 2018-03-19 05:25:51
Site : http://www.jurisaquitaine.com

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36h-immo.com - Vendre Ou Acheter Un Bien Immobilier En ...

Voir une vente interactive

Le concept

Proposé par le site immonot.com, 36h immo offre un service de transaction immobilière en ligne à la fois performant, innovant, transparent et rassurant. Il met en relation plusieurs acheteurs qui convoitent un même bien immobilier. Réunis au sein d'une salle de vente virtuelle à travers le site immonot, les acquéreurs disposent de 36 heures pour faire monter les enchères. Le meilleur offrant remporte...

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Site : http://www.36h-immo.com

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Droit Civil: Les hypothèques - CARLSCOACHING

 

 

L'hypothèque est une sûreté réelle consistant dans l'affectation d'un immeuble du débiteur à la garantie d'une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil).

En principe, l'hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu'il s'agisse

- d'un immeuble par nature (bâtiment, fonds de terre)

- d'un immeuble par destination,...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

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Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...

Propriétaires surendettés - Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...

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Site : http://www.eco2credit.com

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bien immobilier aux enchères publiques ...

Découvrir nos articles

Un enjeu primordial pour tous ceux qui envisagent d'acquérir ou de vendre un logement est de dénicher un excellent professionnel, qui les épaulera jusqu'à la signature de l'acte de vente. Pour vous assurer des compétences et du savoir-faire d'un professionnel, vérifiez ses aptitudes, posez-lui des questions concernant des sujets sur lesquels vous vous serez...

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Site : http://www.fairepousservotremaison.com

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Ventes aux enchères de biens immobiliers - La Rochelle ...

Si vous souhaitez acheter un bien aux enchères publiques, vous devrez nécessairement prendre l'attache d'un avocat inscrit au...

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Site : http://www.schmitt-roux-noel-andurand-avocats.com

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Carcassonne : la mairie achète et vend aux enchères pour ...

Sur le site webencheres.com, l'utilitaire mis aux enchères à partir de mardi, 8 h. PHOTO/CH. B.

par Laurent Rouquette

Le 02 août à 17h31 | Mis à jour le 02 août

2168

Abonnés Carcassonne : la mairie achète et vend aux enchères pour réaliser des économies

Ce lundi 3 août, la Ville de Carcassonne met en vente, sur Internet, un camion des services techniques. Les enchères sont...

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Site : http://www.lindependant.fr

Ventes par adjudication et achat à la barre

Ventes par adjudication et achat à la barre

Le cabinet diligente la procédure de saisie immobilière si en tant que créancier vous souhaitez recouvrer votre créance par cette voie d'exécution ou si en tant qu'acheteur potentiel vous souhaitez acquérir un bien immobilier par ce biais.

Si vous êtes un acheteur potentiel

Le rôle de l'Avocat

Il s'agit d'une vente aux...

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Site : http://www.dennery-halphen.avocat.fr

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Saisie immobilière par un huissier de justice en Belgique

Huissier Graulich Articles juridiques Saisie immobilière

La saisie immobilière et le rôle de l'huissier de justice

La saisie immobilière est une procédure le plus souvent initiée par un organisme bancaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire. Un propriétaire ayant contracté un emprunt pour financer sa maison se voit dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités.

Un autre cas de...

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Site : https://www.graulich.be

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Notaire.be - Immobilier

La faculté de surenchère

Dans certains cas, la vente publique a lieu avec faculté de surenchère. 

Si la faculté de surenchère est d'application, cela signifie simplement que l'adjudication n'est définitive que pour autant qu'aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les 15 jours, signifié une offre supérieure de 10 % avec un minimum de 250 EUR (si...

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Site : notaire.be

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Eglises, un patrimoine à vendre

95% du patrimoine religieux français sont catholiques. En mal de deniers, l'Eglise espère vendre 10% de ses biens d'ici 2013. Eglises à vendre, un marché en pleine expansion.

Selon l'Observatoire du Patrimoine Religieux, la France compterait 100 000 biens d'Eglise, à 95 % catholiques. En mal de deniers, celle-ci espère en vendre 10 % d'ici 2030. En Lorraine, une église est convoitée par...

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Date: 2015-04-28 12:28:27
Site : http://www.patrimoine-religieux.fr

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L'incroyable vente aux enchères des bolides "mal acquis" d ...

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2,8 millions d'euros. Voilà ce qu'a rapporté à l'Etat la vente aux enchères, ce matin à Drouot, des bolides de Téodorin Obiang, le fils du président de la Guinée équatoriale, saisies par la justice dans le cadre de l'affaire des "biens mal acquis" africains. Neuf véhicules actuellement entreposés quelques mètres sous les Quatre Temps, le grand magasin de la Défense. Plus...

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Site : https://www.challenges.fr

Comment acheter une maison aux enchères | Sous Notre Toit

Notre projet d'acheter une maison aux enchères

Publié le 27 juillet 2016 par Seny

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Avant que je te raconte comment s'est passé l'avant/pendant/après de notre achat aux enchères, il faut que tu saches que dans notre cas, c'était une vente notariale, c'est-à-dire que c'était le vendeur qui avait décidé de céder son bien aux enchères : il ne s'agissait pas d'une saisie...

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Site : https://www.sous-notre-toit.fr

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L'ancien cinéma Le Colisée à Moulins va être vendu aux ...

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La municipalité de Moulins espère vendre le Colisée grâce à des enchères sur le site internet Agorastore. La mise de départ de l'ancien cinéma : 185.300 EUR. Reste à savoir qui va renchérir...

Ce n'est pas du cinéma. La mairie de Moulins souhaite se séparer du Colisée, cette ancienne salle dédiée au septième art qui fut gérée tout au long du...

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Site : http://www.lamontagne.fr

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Les crédits aux particuliers - banque-info.com

Qu'est-ce que l'hypothèque ?

L'hypothèque est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.

En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.

Une hypothèque reste inscrite pendant 1 an après la dernière échéance de crédit.

Qu'est-ce que le...

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Site : http://www.banque-info.com

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POURQUOI ET COMMENT VENDRE AUX ENCHÈRES

Nos estimations en l'hôtel des ventes sont gracieuses et verbales (elles peuvent être limitées à un nombre d'objet selon leur nature et le contexte. Il peut être indispensable de consulter un expert).

Pour faire estimer vos objets d'art en vue d'une éventuelle vente, vous pouvez :

- Envoyer vos photographies par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante :...

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Site : http://www.hoteldesventesamiens.com

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Acheter un appartement : investir dans la pierre

Acheter un appartement : réalisez une transaction avantageuse

Cela n'est un secret pour personne, le fait d'opter pour un achat d'appartement est le meilleur moyen d'investir ses deniers.

La pierre est en effet l'une des valeurs les plus lucratives, puisque les biens immobiliers ne perdent que très rarement de la valeur dans le temps, sauf crise très exceptionnelle. Quoiqu'il arrive, leur prix...

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Site : http://www.acheterunappartement.site

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Achat vente bien immobilier de luxe, appartement de ...

En savoir +

Nos agences

Propriétés Parisiennes Sotheby's International Realty vous accueille dans ses trois agences sur chaque rive parisienne de la Seine.

Notre agence Rive Droite, située 95 rue du Faubourg Saint-Honoré dans le 8ème arrondissement, se trouve au coeur du Faubourg Saint-Honoré, proche de la maison de ventes aux enchères Sotheby's et du Triangle d'or.

Nos agences Rive Gauche sont situées 114, rue du Bac 75007 et 29, rue Saint-Sulpice 75006 Paris.

Nos trois agences proposent des biens...

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Site : http://www.proprietesparisiennes.com

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[Podcast] Ep22 - Enchères Immobilières: Méthodes pour ...

Ep22 - Enchères Immobilières: Méthodes pour faire de Bonnes Affaires avec Erkan

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Une des règles fondamentales pour investir de façon rentable dans l'immobilier, c'est d'acheter en dessous du prix du marché. Il existe de nombreuses manières d'aboutir à cela pour qui se donne la peine de chercher assidûment. La plus fantasmée d'entres elles est sans doute l'achat lors des ventes aux enchères. Mais attention, derrière le concept qui...

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Site : http://www.investimmoclub.com

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Vente aux enchères des Avocats - Encheres Publiques.com

Nous sommes le 25 Aoû 2017, 02:56

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Vente aux enchères des Avocats

Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

par NATHY01510 » 29 Avr 2009, 15:23

Bonjour,

Nous sommes un couple ayant acheté une...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

30 exemples de business modèles pour votre inspiration.

50% des innovations passent par un changement de business modèle. * Il ne faut donc pas être obsédé par l'innovation technologique qui est souvent beaucoup plus complexe, risquée et coûteuse.

Dans cet article, je vous invite à réfléchir votre innovation autrement. Cela fait presque 5 ans que je me suis spécialisé dans ce domaine. J'ai accompagné plus de 100 projets à réfléchir en...

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Site : https://startupshelter.be

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2017-12-25 01:33:15
Site : conso.net

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-18 01:06:36
Site : https://www.inc-conso.fr

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

ventes des domaines - vente-location-credit-immobilier.com

Les ventes des domaines permettent d'acheter aux enchères des casernes, des commissariats ou des hôpitaux désaffectés vendus par l'Etat ou des biens provenant de successions vacantes.

Où et quand se déroulent les ventes des domaines ?

Les ventes des domaines se déroulent dans des préfectures ou des hôtels des impôts. Il n'y a pas de règles quant à leur périodicité.

Comment se passent les ventes des domaines ?

Tout le monde peut...

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Site : http://www.vente-location-credit-immobilier.com

Thèmes liés : vente des domaines immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat / domaine vente aux encheres / vente des domaines / vente aux encheres d un bien immobilier

Info enchères

Description

Vente aux enchères publiques en 4 lots :

Dans un ensemble immobilier dénommé Résidence Les Abellans et la Belle Sayette soumis au régime de la copropriété sis Commune de GERM (65), Station de PEYRAGUDES, lieudit CULAS, cadastré dite Commune Section A n° 836 d'une contenance de 28a 99ca, Section A n° 852 d'une contenance de 00a 18ca, Section A n° 853 d'une contenance de 1a 94ca, les biens et droits immobiliers suivants :

 

Premier lot de la vente :

Résidence « Les Abellans » 

Le lot n° 16 : Dans le bâtiment A, à l'étage, un appartement T4 duplex avec une terrasse et l'usage exclusif d'un casier à skis, Loi...

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Site : http://www.info-encheres.com

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Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre ...

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Commerce électronique , droit des contrats , Responsabilités - Précédents judiciaires

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est...

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Site : https://www.jurisexpert.net

vente aux encheres appartement paris 18 - brive-azur ...

vente aux encheres appartement paris 18

Traditionnellement, la formation morbihanaise est passée sous le nez de son interlocuteur. Puis un éléphant, car c est quand-même bien pour Chahrazad ; tant - Aaaaah, La campagne pour défendre les idéaux qui sont les receveurs qu captent la lumière de l'expression bien connue des six degrés de séparation, a-t-il noté. L équilibre des Impreza sur...

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Site : http://www.brive-azur-immobilier.com

Thèmes liés : vente aux encheres appartement paris 18 / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente d'appartement aux encheres paris / vente appartement aux enchere a paris

Vendre et acheter ses meubles sur Internet, on vous guide ...

Vendre et acheter ses meubles sur Internet, on vous guide !

Publié le 20 septembre 2013 à 10h35

Vous avez envie de vous débarrasser de vos meubles ou au contraire d'investir dans de l'électroménager à petit prix ? La solution à vos problèmes se cache peut-être sur Internet. Sur des sites comme Ebay.com ou Leboncoin.fr, vous pouvez vous improviser vendeurs ou acheteurs de meubles...

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Site : http://www.elle.fr

La vente d’un bien immobilier en indivision - m-habitat.fr

Il devra pour cela proposer la vente de ses parts aux autres indivisaires ou les proposer à un tiers s'il informe ses co-indivisaires par lettre recommandée.

Cependant, le bien immobilier indivis peut être vendu sans accord à l'amiable, du moment que les indivisaires souhaitant la vente représentent au moins 2/3 des parts. Ils devront, pour cela, faire appel à un notaire qui indiquera par huissier une proposition de vente aux indivisaires en désaccord. Si ces derniers n'acceptent toujours pas la vente,...

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Site : https://www.m-habitat.fr

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Commune de LILLE (59) Vente aux enchères publiques – Bien ...

Commune de LILLE (59) Vente aux enchères publiques - Bien ... - La Voix du Nord

France actualité > Actualité Lille > Commune de LILLE (59) Vente aux enchères publiques - Bien ... - La Voix du Nord

Commune de LILLE (59) Vente aux enchères publiques - Bien ...

La Voix du Nord

APPARTEMENT ET CELLIER A LILLE 112 rue de la Barre  » Résidence du Bois de Boulogne » dans un immeuble en...

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Site : https://www.franceactualite.fr

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La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

La procédure de liquidation judiciaire

Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...

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Site : https://www.pernaud.fr

Vente Immobilière En Ligne Notariale - Immonot.com

Pourquoi ne pas acheter ou vendre votre maison en ligne ? La "vente interactive" proposée par les notaires permet, en effet, aujourd'hui de faire des offres via internet. Ce système est sécurisé et sécurisant... C'est ce que nous explique M. Bellard, négociateur immobilier. Il exerce à l'étude de Mes Racle, Colin, Berçot et Bailly à Besançon.

Comment définiriez-vous le concept de...

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Site : immonot.com

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Nouvelles - Val-et-Châtillon

Publié le mercredi 07 mars 2018

Auteur : Olivier Béna

Pour la première activité de l'année 2018, « Les Amis d'Alfred Renaudin » ont eu l'honneur de recevoir Maître Sylvie Teitgen, commissaire-priseur chez Anticthermal à Nancy. Pendant près d'une heure et demie, Me Teitgen est venue présenter son métier, de plus en plus médiatisé par les émissions de télévision.

Cette profession...

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Site : http://val-et-chatillon.com

Achat immobilier sans être marié, pacsé : indivision, SCI ...

Indivision, SCI : deux solutions pour l'achat immobilier en concubinage

Le régime de l'indivision

Un couple de concubins peut acheter un logement à deux sans grand problème a priori. En réalité, les obstacles potentiels ne concernent pas l'acquisition en tant que telle mais le devenir de la propriété, notamment en cas de séparation ou de décès.

En effet, la majorité des couples de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Ventes aux enchères et petites annonces

Particulier ou professionnel, choisissez la meilleure façon d'acheter ou de vendre vos articles : ventes à prix fixe (petites annonces classiques) ou ventes aux enchères (dont le prix augmente en fonction des enchères...

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Site : http://www.ventes-aux-encheres.com

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Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

La procédure de vente publique

La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.

La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...

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Site : notaire.be

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Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

La procédure de vente publique

La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.

La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...

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Site : notaire.be

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L'État vend certains trésors du patrimoine immobilier ...

Insolite

L'État vend certains trésors du patrimoine immobilier français aux enchères

Pour ne pas laisser le patrimoine français à l'abandon, l'État en cède tous les ans une infime partie. Des enchères atypiques pour des biens de rêve.

Par

Publié le 19 septembre 2017 à 16:08 - Mis à jour le 19 septembre 2017 à 17:09

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Date: 2017-12-02 18:10:55
Site : https://positivr.fr

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere immobiliere de l'etat / encheres immobilieres de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Patrimoine: Les 12 biens insolites mis en vente par l'Etat ...

Voici quelques petites annonces trouvées sur le site des cessions immobilières de l'Etat. Les prix ne sont pas vraiment affichés puisque ils sont vendus, pour beaucoup aux enchères. L'occasion de constater l'éclectisme des biens à vendre.

DR / le Nouvel Observateur

Publié le  12-09-2012 à 13h44

Mots-clés INSOLITE

A quelques jours des journées du patrimoine (15, 16 septembre), il est...

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Site : http://o.nouvelobs.com

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / vente de voiture ancienne d'occasion / site d'enchere voiture ancienne / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat

Encheres vente avocat, avocat encheres sur Marseille

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La procédure de saisie immobilière a été profondément remaniée par l'ordonnance du 21 avril 2006, son décret d'application du 27 juillet 2006. Elle continue à être ajustée (décret du 12 février 2009 ...)

Elle est entreprise lorsque l'exécution d'un jugement est infructueuse, qu'un titre demeure impayé...

Parfois le...

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Site : https://www.avocat-mimouni.com

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Forum immobilier : frais à prevoir achat maison aux ...

frais à prevoir achat maison aux enchères

1

25/11/2016 à 06:44 par adrienne3

bonjour

quels sont les frais à prévoir suite à l'achat d'appartement aux enchères?On me parle d'honoraires d'avocat et d'émoluments, comment les dissocier?

merci

0

26/11/2016 à 15:45 par goreti

Il y a les frais d'enregistrement equivalent à 5% de la vente, frais notaire, frais avocat

0

28/11/2016 à 13:34 par...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : achat maison encheres frais / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier

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1

25/11/2016 à 06:44 par adrienne3

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26/11/2016 à 15:45 par goreti

Il y a les frais d'enregistrement equivalent à 5% de la vente, frais notaire, frais avocat

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28/11/2016 à 13:34 par...

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Site : https://www.lavieimmo.com

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Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats

Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats ?

4/5 - 7 votes

Un site très performant en matière de petites annonces d'un côté, un site réputé pour avoir rassemblé des vendeurs professionnels de l'autre, 2 sites simples, mais dotés de fonctionnalités différentes. Le choix entre eBay et Le Bon Coin pour effectuer ses achats peut s'avérer complexe. Voici quelques éléments...

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Site : http://www.jeuxdecartes.net

Comment se passe la vente publique d'un bien immobilier

La vente publique d'un bien s'apparente à une vente aux enchères: elle se fait au plus offrant. Elle a généralement lieu dans la salle de vente du notaire du vendeur mais peut également se dérouler dans une salle de fêtes ou un autre lieu.

C'est le notaire du vendeur qui organise la vente publique et qui fait la publicité du bien immobilier (par le biais d'affiches murales, d'annonces dans les journaux ou sur les sites immobiliers).

Après la mise à prix, les candidats acheteurs font leur offre orale.

Quand la surenchère est terminée, le notaire...

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Date: 2017-08-09 07:36:38
Site : http://conseils-pret-hypothecaire.blogspot.com

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IV. Opérations d'assurance et de réassurance - BOFIP-I

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2017-03-01T11:29:12.000+01:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi

1

Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;

- les travaux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr