Attention aux clauses de résiliation abusives ...

CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

Attention aux clauses de résiliation abusives !

09/2013 - n° Revue : 0854

Rubrique :  Jurisprudence JA

Rachel Maman, avocat au barreau de paris

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Haute juridiction a qualifié d'abusive une clause d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile imposant au locataire de...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Vente de voiture entre particuliers : les obligations du ...

C'est décidé : vous vendez votre voiture. Mais avez-vous pensé à tout ? Generali fait le point sur vos obligations et les règles à respecter.

Une annonce précise et transparente

Chaque année en France, 4 à 6 millions de voitures changent de propriétaire. Comme des millions de Français, vous souhaitez vendre votre véhicule. Vous avez donc fixé le prix et publié une annonce sur les...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Annulation vente véhicule entre particuliers

Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Annulation vente véhicule entre particuliers

15-03-2012 17:19

Bonjour,

Samedi dernier à midi j'ai vendu ma Triumph Street triple R de fin 2010 (elle a 1 an et 4mois) à un monsieur. La moto et impeccable jamais u de problème avec 5500km au compteur et tourne comme une horloge. La moto est toute équipée et affiché 7600EUR sur leboncoin.fr. Le prix et...

Lire la suite


Site : http://www.lerepairedesmotards.com

Thèmes liés : vente de vehicule entre particulier / vente vehicule particulier vice cache / garantie vente d'un vehicule particulier / vente d'un vehicule particulier procedure / vente vehicule professionnel a un particulier

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Achat et vente de voitures: toute la Réglementation ...

La nouvelle carte grise collection 2009 14 décembre 2015

L'achat ou la vente d'une VW représente toujours un moment important Pour ne pas transformer par la suite ce moment en galère, plusieurs précautions sont à prendre en matière de documents administratifs pour un achat sans histoires...

Face aux nombreuses questions revenant régulièrement dans les Forums et aux observations faites au...

Lire la suite


Site : https://www.flat4ever.com

VENDRE SA VOITURE À UN PROFESSIONNEL | Allovendu

LA VENTE DE SA VOITURE À UN PARTICULIER

La vente d'une voiture d'occasion à un particulier présente de nombreux désavantages.

Il est vrai que le prix de rachat du véhicule sera souvent légèrement supérieur à celui que vous aurez si vous êtes en affaire avec des professionnels de la reprise auto, mais que de complications et de démarches supplémentaires... Il faudra vous armer de...

Lire la suite


Site : allovendu.com

L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...

Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la réglementation met à leur charge sur les points précis qu'elle énumère.

Le contrôleur technique est contractuellement débiteur à l'égard de son client d'une obligation de moyens, en vertu de...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Vendre sa moto aux enchères - lerepairedesmotards.com

Vendre sa moto aux enchères

Il vient parfois un moment ou par manque de place ou besoin de moyen, on peut être amené à se séparer de son fidèle deux roues. Si la vente de particulier à particulier permet de s'affranchir des intermédiaires, certains véhicules peuvent rapporter plus gros en passant par une maison de vente.Parce que contrairement à une idée reçue, les ventes aux...

Lire la suite


Site : http://www.lerepairedesmotards.com

Vendre sa voiture à un professionnel ou mandataire formalités

Le spécialiste du rachat automobile.

Peu importe la marque, l'âge, l'état.

Vendre sa voiture à un professionnel formalités

Remplissez les champs suivants

Pour une estimation plus rapide, saisissez votre immatriculation

La vente d'une voiture d'occasion à un particulier présente de nombreux désavantages.

Il est vrai que le prix de rachat du véhicule sera souvent légèrement supérieur...

Lire la suite


Site : allovendu.com

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

Lire la suite


Site : http://lescomparateurs.com

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

Lire la suite


Site : http://www.lescomparateurs.com

Vente d'une voiture dans l'etat / Obligations administratives

11433 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Bonjour Marie,

Le code de la route impose, avant toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, au vendeur d'être en possession d'un contrôle technique de son véhicule et ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois. De plus, le rapport de ce CT doit impérativement être remis à son acheteur ainsi qu'un certificat de...

Lire la suite


Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente d'une voiture controle technique / vente d une voiture sans controle technique / vente d une voiture en l'etat / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier

Les documents nécessaires à la vente - Quels sont les ...

166 réaction(s)

Les documents à réunir lors de la vente d'une voiture

Quels sont les papiers à réunir pour acheter et vendre une automobile ? Soyez bien attentif à ces derniers car une erreur peut être préjudiciable pour le vendeur ...

Carte grise du véhicule

Le vendeur devra remettre à l'acheteur la carte grise barrée en mentionnant "Vendue le [date] à [nom et prénom de l'acheteur]...

Lire la suite


Site : http://www.fiches-auto.fr

Vendre sa voiture avec vendezvotrevoiture.fr - 700 000 ...

» Site de vente de voiture

Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités

Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un...

Lire la suite


Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

Conditions générales de dépôt vente | Carland

Conditions générales de dépôt vente

Lorsque vous déposez une annonce sur Carland.fr

Carland > Conditions générales de dépôt vente

Condition général de dépôt vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARLAND.FR et son représentant légal, met à disposition des particuliers un service de diffusion d'annonces sur...

Lire la suite


Site : http://www.carland.fr

Conseils achat voiture occasion - Le Moniteur Automobile

SauvegarderRetirer

Rédigé par David Leclercq le 10.11.2014

Si vous avez signé un contrat avec un particulier, vous ne pourrez rétracter que si le vendeur a omis de vous remettre certains documents légaux... Auprès d'un vendeur professionnel, par contre, cela dépend des circonstances de vente.

Vendeur particulier

J'ai signé auprès d'un vendeur particulier, puis-je me rétracter ?

Si vous...

Lire la suite


Site : https://www.moniteurautomobile.be

Ventes d'automobiles aux enchères publiques - Sénat

Ventes d'automobiles aux enchères publiques

10e législature

Question écrite n° 04959 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:51:31
Site : senat.fr

Prévoir un contrat écrit - Achat d’une auto d’un particulier

J'aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page.

Envoyer

Auto achetée Prévoir un contrat écrit

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l'Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet,...

Lire la suite


Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / vente vehicule particulier vice cache / contrat de vente d'un vehicule automobile

Vente, rachat et entretien de voitures toutes marques à ...

Vente de véhicules d'occasions multimarque à Montpellier et sa région

Plus de 20 ans d'expérience à Montpellier et bientôt a Nîmes...

Ouverture prochaine de notre site de Nîmes

Ouverture prochaine de notre site de Nîmes.

Nous travaillons actuellement pour vous proposer des véhicules et une qualité de service à Nîmes comme nous le faisons depuis plus de Vingt ans.

A découvrir...

Lire la suite


Site : http://www.sudvo.com

Les règles à connaître lors de la vente d’un véhicule de l ...

Votre entreprise peut revendre un véhicule dont elle est propriétaire, après un achat ou une LOA dont l'option a été levée. Mais pas n'importe comment et à n'importe qui ! Certaines règles fiscales doivent être respectées...

Revendre à un particulier : un risque accru

Vendre à un particulier est le premier réflexe des petites structures. Mais si un problème survient, celui-ci peut...

Lire la suite


Site : https://pro-moove.total.fr

REPRISE D'UNE VOITURE HS - allovendu.com

LE RACHAT DE VOTRE VÉHICULE HS AVEC ALLOVENDU

Le  rachat de voiture en panne  représente aujourd'hui une part importante du nombre de véhicules rachetés chaque année par notre société. En effet, nous avons remarqué que la plupart des professionnels du secteur n'étaient pas structurés et équipés pour reprendre ce type de véhicule. Un véhicule HS ou non roulant nécessite une...

Lire la suite


Site : allovendu.com

Achat d'un véhicule d'occasion: Les 10 commandements ...

Sébastien Templier | La Presse

Publié le 20 mars 2012 | Mise à jour le 3 avril 2012 à 13h55

Trouver le véhicule d'occasion qui nous convient et nous plaît demande habituellement plus de temps et d'énergie que l'achat d'un véhicule neuf. Les écueils potentiels sont plus nombreux et la démarche, plus fastidieuse. Moins chère, la voiture d'occasion peut se révéler une très bonne...

Lire la suite


Site : http://auto.lapresse.ca

Passion Autos Prestiges Anciennes - Blog des passionnés d ...

un Guide d'achat inversé ? les modèles à éviter !

un Guide d'achat inversé ? les modèles à éviter ! dees voitures et plus fiables, et les moteurs ? La récente enquête de la société Cargarantie tend à prouver le contraire. Les experts de l'Argus vous livrent la liste des versions à surveiller ainsi que...

11 Septembre 2017

La "garantie légale de conformité" est une garantie contre...

Lire la suite


Site : http://anciennes-etang-apigne.over-blog.com

Thèmes liés : jaguar type e encheres / vente vehicule particulier vice cache / vente particulier voiture vice cache / garantie vente de voiture entre particulier / garantie vente d'un vehicule particulier

Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...

Posté le 24/08/2017 à 09:50 par Vanessa

Bonjour Eva,

Ce blocage peut arrive quand une précédente vente a été annulée après l'enregistrement de la cession auprès des services de préfecture. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur afin qu'il demande auprès de sa préfecture, l'annulation de cette cession.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 24/08/2017 à...

Lire la suite


Site : https://www.cartegrise.com

L'obligation de déclarer la cession du véhicule | La vente ...

interessant

AURORELE 14/04/2014 À 20:19:28

je voulais juste savoir si l'accord n'est pas précisé entre un vendeur particulier et un acheteur pour la garantie est ce que d'office il y a une garantie quand même et de combien de temps ?????

ANDRÉELE 23/01/2014 À 18:08:02

j'ai une vieille moto qui ne fonctionne plus qui est dans le garage ;l'assurance ne veut pas résilier le contrat si je n'ai...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule particulier vice cache / garantie vente d'un vehicule particulier / vente de voiture d'occasion en belgique garage / vente vehicule d'occasion obligation vendeur

Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges ...

Les sommes en jeu aiguisent l'appétit des escrocs de tout bord. De la simple anicroche à l'arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.

Tout véhicule neuf doit être livré à la date limite indiquée sur le bon de commande signé auprès du vendeur professionnel. Si le document mentionne le mois de mise à disposition du véhicule, celui-ci...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 12:33:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

REPRISE VOITURE CONCESSIONNAIRE ACHAT VENTE

Faire reprendre son véhicule par un professionnel est certainement moins rentable que la vendre soi-même. Mais votre tranquillité future est à ce prix. 

Mettre son auto en vente n'est pas un acte anodin. Des obligations pèsent sur le vendeur et les ignorer peut avoir de lourdes conséquences. Et si vendre sa voiture par soi-même directement à un particulier est en général plus...

Lire la suite


Site : https://news.autoplus.fr

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / vente vehicule particulier vice cache / vente particulier voiture vice cache / vente d un vehicule de particulier / vente voiture professionnel vice cache

Conditions Générales de Vente – Véhicule d’occasion ...

Conditions Générales de Vente - Véhicule d'occasion

ARTICLE 1 - CONTRAT

Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société REFLEX V.O., ci-après dénommée « le vendeur » et l'acheteur, ci-après dénommé « le client ». Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches...

Lire la suite


Site : https://www.garagepochet.fr

Comment vendre sa voiture sans contrôle technique

Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ?

 

par audrey.b |

     

Aujourd'hui, pour vendre une voiture d'occasion, il faut normalement avoir un contrôle technique OK de moins de 6 mios (pour les voitures de plus de 4 ans). Si pour x raisons vous ne souhaitez pas le passer avant de vendre un véhicule, ou si vous voulez la vendre "en l'état", voici comment précéder.

Quelles sont...

Lire la suite


Site : commentfaiton.com

Le contrôle technique pour la vente d'un véhicule

Si Nathalie Jassurmalin veut vendre sa voiture d'occasion qui a plus de 4 ans, elle devra remettre à l'acheteur une preuve que le contrôle technique a été réalisé depuis moins de 6 mois.

 

La preuve est en fait un procès-verbal qui permettra au nouveau propriétaire du véhicule d'obtenir la nouvelle carte grise (ou certificat d'immatriculation).

 

Il est cependant possible de ne pas...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 00:04:46
Site : https://www.assurland.com

Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

carte grise en ligne

Simplifiez vous la carte grise et obtenez votre carte grise en ligne ainsi que vos nouvelles plaques d'immatriculation en 1 clic en passant par un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Vous évitez les files d'attente en préfecture , la carte grise est traitée en 24h et elle est expédiée à votre...

Lire la suite


Site : carte-grise.org

Garantie auto - extension de garantie | AutoJM

 

Avantages pour les 2 types de contrat :

- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.

- Kilométrage illimité

- Pas de plafond sur le montant des réparations

- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour

- Pas de frais à avancer, règlement direct au...

Lire la suite


Site : http://www.autojm.fr

CGV - AUTO1.com

Le site www.auto1.com est un service fourni par WKDA France SAS, société basée à Issy Les Moulineaux (ci-après "AUTO1.com" ou "nous").

§ 1 CONDITIONS GENERALES

AUTO1.com fonctionne comme une base de données accessible sur Internet. Nous listons les voitures à vendre et les concessionnaires auto agréés (ci-après "utilisateur" ou "marchand") peuvent utiliser la fonction de recherche...

Lire la suite


Site : https://www.auto1.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

8 conseils pour acheter une auto d’occasion | Protégez-Vous.ca

Vous magasinez une voiture usagée? Suivez nos conseils pour éviter les citrons et dénicher la perle rare au bon prix.

1. Les éléments qui ont un impact sur le prix du véhicule

Le kilométrage

Pour les véhicules de moins de 5 ans, les prix baissent aux alentours des 100 000 km, car la garantie du constructeur n'est généralement plus en vigueur. Un kilométrage élevé (130 000 km et...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Les recours en cas de vice cache - autocote.com

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Pour que les problèmes survenus sur une voiture d'occasion (défauts graves, non apparents et non dus à une...

Lire la suite


Site : http://www.autocote.com

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / vente vehicule particulier vice cache / prix de vente d'une voiture d'occasion / condition de vente de voiture d'occasion / vente d'une voiture d'occasion procedure

www.encheres-vo.com

Encheres-VO > Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

VENTE AUX ENCHERES PHYSIQUES

Nature juridique de la vente

LA SOCIETE DE VENTE (Aquitaine Enchères Automobiles, Toulouse Enchères Automobiles, SCP Arnauné - Prim) organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d'autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des...

Lire la suite


Site : encheres-vo.com

Crédit des voitures occasions - Crédit au Maroc avec ...

Je finance mon véhicule neuf

 

"J'ai décidé d'acheter une voiture d'occasion afin de bénéficier d'un meilleur rapport qualité prix. Grâce au Salaf Auto Occasion,  Wafasalaf m'a permis de financer mon achat dans les meilleures conditions possibles."

Omar F.

Client Wafasalaf

En route pour vivre vos envies !

Notre thématique auto vous présente toutes les bonnes questions à vous poser...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 01:03:21
Site : http://www.wafasalaf.ma

Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount

Conditions générales de vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 13 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en Belgique.

Le Client de la Société...

Lire la suite


Site : mister-auto.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Par B. Terriere et O. Van Fraeyenhoven (Lawfort)

Jeudi 14.10.04

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Les documents à fournir au professionnel agréé | La vente ...

interessant

AURORELE 14/04/2014 À 20:19:28

je voulais juste savoir si l'accord n'est pas précisé entre un vendeur particulier et un acheteur pour la garantie est ce que d'office il y a une garantie quand même et de combien de temps ?????

ANDRÉELE 23/01/2014 À 18:08:02

j'ai une vieille moto qui ne fonctionne plus qui est dans le garage ;l'assurance ne veut pas résilier le contrat si je n'ai...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule particulier vice cache / vente de voiture d'occasion en belgique garage / garantie vente d'un vehicule particulier / vente voiture occasion particulier vice cache

Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse

A. Les garanties applicables à la vente d'une voiture d'occasion

1. Les garanties applicables à une vente entre particuliers

Un vendeur particulier doit être honnête. S'il ne l'est pas et si ses arrangements avec la vérité vous ont conduit à acheter un véhicule défectueux, vous pouvez le poursuivre sur deux fondements selon la gravité de ses agissements : le dol ou l'escroquerie.

Il...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 17:54:17
Site : juritravail.com

Comment vendre sa voiture sans contrôle technique

Il est interdit de vendre son véhicule à un particulier sans contrôle technique. Ceci est prévu par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT00002********

De nombreux tribunaux ont annulé des ventes de véhicule sans contrôle technique. Ceci coûte cher au vendeur qui doit rembourser le véhicule, payer les amendes, les frais de tribunaux, les...

Lire la suite


Site : commentfaiton.com

Thèmes liés : vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule d'occasion controle technique / vente vehicule occasion controle technique / vente vehicule controle technique / vente particulier voiture controle technique

Reprise voiture : comment ça marche ? | Simplauto.com

La reprise de votre voiture cash sans condition est un excellent moyen de vous séparer rapidement de votre auto. Généralement, on vous propose une estimation gratuite en ligne: une première offre vous est immédiatement proposée, sous condition de présentation du véhicule. Si l'offre vous intéresse, il vous est proposé de prendre un rendez-vous afin de mener une expertise plus précise...

Lire la suite


Site : https://www.simplauto.com

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Garantie entre particulier? | Yahoo Questions/Réponses

Suivant

Garantie entre particulier?

J'ai acheté à un particulier une voiture ,et j'ai entendu parler d'une nouvelle qui oblige le revendeur à fournir une garantie de trois mois,car la voiture en question aprés deux semaines j'ai eu un probleme mécanique qui m'a couté 500EUR et je veux savoir quel recours je peux avoir.

Merci

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d une voiture en l'etat / garantie vente voiture occasion entre particulier / vente de voiture d'occasion entre particuliers / garantie vente de voiture entre particulier

Que faire de sa vieille voiture ? - Palais-de-la-Voiture.com

Que faire de sa vieille voiture ?

Le 28 Novembre 2013, par Thomas

Votre vieille voiture, vous l'avez aimée, bichonée... Mais vous avez envie ou besoin de changer ! Que faire de votre ancienne voiture ? La vendre entière, en pièces détachées ou bien la mettre à la casse ?

Pour comparer ces trois solutions, nous allons analyser ces situations avec un véhicule exemple : Une Renault Supercinq...

Lire la suite


Site : http://www.palais-de-la-voiture.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule pour pieces detachees a un particulier / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / vente d'un vehicule sans controle technique automobile / garantie vente d'un vehicule particulier / certificat de vente d'un vehicule pour pieces

Automobile : voiture neuve ou d'occasion? | Banque Nationale

Imprimer

Voiture Neuve Ou D'Occasion?

Afin de faire le meilleur choix entre une voiture neuve ou usagée, il importe de considérer une série de points importants, comme les suivants, qui sont tirés de diverses chroniques de l'Office de la protection du consommateur du Québec.

- Auto neuve-

INFORMEZ-VOUS

Recueillez toute l'information disponible sur les marques et les modèles qui vous...

Lire la suite

Date: 2016-07-26 02:11:48
Site : https://www.bnc.ca

Les voitures d'occasion en vente sur Internet

Acheter une voiture sur Internet

Une fois n'est pas coutume, j'aimerais aborder avec vous la thématique de l'automobile. Tout simplement parce que les sites parlant de ce secteur d'activités sont de plus en plus nombreux sur la toile. Pour ce billet, je vais me concentrer sur les sites de petites annonces automobiles.

Des centaines de sites d'annonces sur le web

Les sites proposant la vente de...

Lire la suite


Site : https://www.planete-internet.com

Vente aux encheres - Vente des réserves de l’Aventure ...

Damien Leclere & Delphine Martin-Orts

CONDITIONS DE VENTE

LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n° RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire

FR05492914551. Damien Leclere et Delphine Orts, commissaires-priseurs de ventes volontaires.

CONDITIONS APPLICABLES À LA VENTE - DROIT APPLICABLE

Les ventes de véhicules et de lots...

Lire la suite


Site : http://leclere-mdv.com